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2024"1. Pour qu'une demande en justice puisse être étendue ou modifiée, il suffit que le fait ou l'acte sur lequel se fonde la demande d'extension ou de modification soit déjà indiqué dans l'acte introductif d'instance, même si le demandeur n'en a encore déduit aucune conséquence quant au bien-fondé de sa demand...Article : texte imprimé
2024"a) Une partie dont le dernier délai pour conclure, fixé en application de l'article 4, alinéas 6 et 10 TPCPP, a expiré et qui excipe d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant un nouveau délai pour conclure, doit, en application des articles 4, alinéa 11 TPCPP et 748, § 2, du Code judiciaire, adresser une d...Article : texte imprimé
2024"Une fenêtre de toit oblique ne permet pas de regarder directement devant soi, de sorte qu'il s'agit d'une vue oblique et non d'une vue droite. Si cette fenêtre en verre a été déplacée lors de travaux de rénovation, la prescription acquisitive ne peut pas intervenir. Est constitutive d'un a...Article : texte imprimé
2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
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2024"a) La circonstance que l'article 21ter, alinéa 1er TPCPP ne mentionne, en cas de dépassement du délai raisonnable, que le prononcé d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité ou d'une peine qui peut être inférieure à la peine minimale prévue par la loi, n'empêche pas le juge de prononcer l'irre...Article : texte imprimé
2024"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'a pas lieu en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...Article : texte imprimé
2024"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'une partie communique des pièces en même temps que ses dernières conclusions alors que la partie adverse ne dispose plus d'un délai pour conclure en réponse, cette partie adverse a encore une possibilité de répondre. En effet, en vertu de l'article 748, § 2, du Code judiciaire, si, durant le délai préc...Article : site web ou document numérique
2024Il suit des articles 1207 à 1224 inclus du Code judiciaire, tels qu'ils s'appliquaient avant leur modification par la loi du 13 août 2011, et du rôle central du notaire en tant que notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que les contestations ayant trait aux opérations notariales de liquidation-partage ne peuvent, en règle, être soul...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : texte imprimé
2024Les frais d’enfant comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires. Le juge de la famille qui applique d’office une méthode de calcul pour le règlement d’un litige relatif à la pension alimentaire des enfants, avec concrétisation des frais d’enfant ordinaires et extraordinaires, ne se fo...Article : texte imprimé
2024"Il résulte de l'article 861 du Code judiciaire et de l'historique législatif que les sanctions en nullité ne s'appliquent pas d'office ou sont prononcées par le tribunal. La possibilité d'une régularisation doit être étudiée. Un juge d’appel ne peut se contenter d’annuler d’office une demande d’ap...Article : texte imprimé
2024"1. Conformément à l'article 31, § 1, premier alinéa, de la loi sur les sanctions administratives communales, en cas d'amende administrative, la commune ou le contrevenant peut, par requête écrite, faire appel auprès du tribunal de police, conformément aux règles civiles. procédure, dans un délai d'un mois après la notification de la décision. L'articl...Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"Les deuxièmes conclusions déposées régulièrement et dans les délais qui succèdent à des premières conclusions écartées peuvent être considérées comme les premières conclusions dans lesquelles est reprise une exception à soulever in limine litis." (Extrait de RW 2023-2024/17)Article : texte imprimé
2023"1. L'adage « le criminel tient le civil en état », qui est inscrit à l'article, 4 alinéa 1er TPCPP, vise à protéger la sécurité juridique en prévenant que des décisions contradictoires soient prises par le juge répressif et le juge civil, cette règle étant en outre justifiée par l'autorité de ...Article : texte imprimé
2023"1. L'action de l'ONSS contre l'entrepreneur en paiement des dettes sociales du sous-traitant naît au moment où l'entrepreneur devient solidairement responsable des dettes sociales de ce sous-traitant. Dans le cas d'un sous-traitant enregistré, il s'agit du moment où l'entrepreneur qui paie le prix des travaux réalisés par le sous-traitant om...Article : texte imprimé
2023"Une demande initiale fondée sur un manquement contractuel peut difficilement, en application de l'article 807 du Code judiciaire, être modifiée en une demande en résolution de la transaction intervenue en cours d'instance relativement à ce manquement contractuel. Par ailleurs, la transaction, qu'elle ait été respectée ou non, a mis définitive...Article : texte imprimé
2023"1. Le notaire-liquidateur ne devient pas partie au procès à la suite d'une demande de remplacement. Ensuite d'une telle demande, aucune relation processuelle ne se noue entre le notaire-liquidateur et les coïndivisaires dans la liquidation-partage en cause du patrimoine familial. Le rejet par le juge de la liquidation d'une demande ...Article : texte imprimé
2023"Les conclusions de synthèse visées à l'article 748bis du Code judiciaire visent à améliorer le bon déroulement du procès et à accélérer le cours de la justice en allégeant et précisant le travail du juge. Cette disposition est par conséquent d'ordre public, de sorte qu'en règle le...Article : texte imprimé
2023"1. Des réclamations similaires d'un propriétaire foncier contre plusieurs autorités impliquées pour actualiser ou ajuster l'utilisation spatiale du terrain constituent un litige indivisible." (Extrait de RW 2023-2024/9)Article : texte imprimé
2023"La demande en déclaration de jugement commun d'une décision judiciaire à intervenir a un caractère conservatoire et non pas agressif. Attendu que cette demande ne tend pas à la condamnation du défendeur, elle peut être introduite pour la première fois en appel." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
20231. Lorsque deux demandes connexes sont introduites par un même exploit de citation, c'est en fonction de l'objet de la demande principale que doit être déterminée la compétence matérielle du juge qui aura à en connaître. Lorsqu'une action relève de la compétence spéciale d'un juge, ce dernier doit être ...Article : texte imprimé
2023"Extrait des articles 736-737 Ger.W. il s'ensuit que le dépôt des documents au greffe vaut notification, alors que leur envoi à l'autre partie n'est pas nécessaire." (Extrait de RW 2023-2024/5)Article : texte imprimé
2023Il incombe au demandeur en réparation d’établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé concrètement ; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n’eût pu se produire tel qu’il s’est réalisé. ...Article : texte imprimé
Frederik Peeraer, Auteur | 2023§ 1. Introduction § 2. Le juge d'office peut-il accorder une restitution non réclamée ? A. L'objet de la demande, notamment en cas de demande en annulation, dissolution et restitution B. Jurisprudence antérieure de la Cour de cassation C. Cass. 4 septembre 2020 D. Cass. 10 février 2022 § 3. Le tribunal peut-il suggérer à une partie d'élargir l'objet...Article : texte imprimé
2023"Il ressort de l’article 1054,premier alinéa, du Code judiciaire et de l’absence d’une disposition légale qui prévoit un délai maximal à compter de la sentence pour introduire un appel incident, qu’un appel incident peut être interjeté sans limite de temps et jusqu’à la cl?...Article : texte imprimé
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2023"En règle générale, la conclusion qu’une partie tire après la réouverture du débat ne peut concerner que le sujet déterminé par le juge. Ce n’est donc pas une conclusion de synthèse qui remplace les précédentes, de sorte que le juge ne peut se limiter à r?...Article : texte imprimé
2023"Le dommage causé à un marquage routier récemment appliqué et non encore séché par le remorquage d'un autobus à l'arrêt sur ce marquage constitue un dommage causé au cours d'un mouvement lié à la circulation, à savoir le mouvement de la dépanneuse qui remorquait l'autobus. Le tribunal d...Article : texte imprimé
François Vandermeersch, Auteur | 20231. Introduction 2. Les faits et la décision de la Cour de cassation 3. La règle contenue à l’article 2223 de l’ancien Code civil 4. Exception à l’article 2223 de l’ancien Code civil 5. Les justifications invoquées à l’appui de l’article 2223 de l’ancien Code civil 6. L’office du juge 7...Article : texte imprimé
2023"Il n'appartient pas au juge mais uniquement au notaire de donner acte à un accord de manière authentique à la demande de parties qui ne sont pas impliquées dans un litige." (Extrait de RW 2022-2023/42)Article : texte imprimé
2023"Un lien d’instance n’a pas nécessairement un caractère de réciprocité. S’il est loisible au juge du fond, en cas de désistement au sens de l’article 827 C. jud., de condamner la partie qui se désiste de l’instance à une indemnité de procédure réduite en r...Article : texte imprimé
2023"L'annulation d'une affaire n'emporte pas décision sur les frais de procédure." (Extrait de RW 2022-2023/40)Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Lorsque le juge pénal ordonne une expertise qui ne concerne que l'examen de l'action civile, cette expertise doit se dérouler de manière contradictoire. Il en va de même lorsque la mission de l'expert consiste en l'examen médical de la victime d'une infraction en vue de déterminer le dommag...Article : texte imprimé
2023"Étant donné qu'une ambassade n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État d'envoi, une réclamation d'un ancien employé de l'ambassade contre l'ambassade est irrecevable en raison du manque de capacité. Le fait que l'ambassade de l'Inde ait été incluse dans la Banque-Carrefour des Entreprises ne prouve...Article : texte imprimé
2023L'appréciation du caractère indivisible du litige suppose la prise en considération du point d'aboutissement de la contestation et de la mise en oeuvre concrète de la décision, afin de vérifier s'il existe une impossibilité matérielle d'exécuter conjointement la décision de première instance et la décision d'appel à l'ég...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La procédure civile et la procédure pénale ont des objectifs différents et des objets fondamentalement différents. Bien que la lutte contre les comportements illégaux ou perturbateurs de procédure dans les affaires pénales soit un objectif légitime, il est raisonnablement justifié que l'article 780bis du Code judiciaire ne p...Article : texte imprimé
20231. L'article 1394/24, paragraphe 3, du Code judiciaire consacre le droit du débiteur de suspendre l'exécution d'un procès-verbal de non-contestation par une action en justice devant le juge du fond, introduite par requête contradictoire. Le simple dépôt de la requête entraîne la suspension de l'exécution, de sorte qu'une demande formée à...Article : texte imprimé
2023"1. Le président du tribunal du travail, siégeant comme en référé, est compétent pour connaître d'un recours contre les mesures de contrainte d'inspecteurs sociaux imposées dans le cadre de l'exercice administratif de leurs compétences tel que visé à l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit p?...Article : texte imprimé
2023"La procédure conformément à l'article 138bis Ger.W. n'implique pas de poursuites pénales. L'objet du litige est d'établir l'existence de l'infraction et non d'établir la responsabilité pénale du chef de cette infraction. Le conseil des prud'hommes peut déclarer l'infraction avérée ou non et obliger l'employeur à en informer le...Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2023"Un jugement anglais reprenant les termes d'une sentence arbitrale dans le cadre d'une procédure d'exequatur ne peut faire obstacle à la reconnaissance et l'exécution d'un jugement rendu en Espagne, et ce en dépit de l'inconciliabilité entre les deux décisions (arrêt Prestige). La clause attributive de juridiction figurant dans les cond...Article : texte imprimé
2023"Une demande de dommages-intérêts, introduite sur la base d'une prétention prétendument assumée, peut être légalement requalifiée au cours de la procédure en demande d'indemnisation pour son propre dommage. Une telle requalification n'entraîne pas de changement de capacité de traitement ni d'application de l'article 807 All.W. La demande en d...Article : texte imprimé
2023"L'irrecevabilité de la demande initiale en réparation des vices cachés n'empêche pas le tribunal de statuer sur la demande en réparation des vices cachés qui s'est révélée ultérieurement, qui s'est étoffée au cours de la procédure d'expertise." (Extrait de RW 2022-2023/22)Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1er, alinéa 2, de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat lie l'indemnité d...Article : texte imprimé
Vincent Verbelen, Auteur | 2023"L'affaire concerne dix requérants jordaniens qui vivent à Amman et qui se sont constitués parties civiles auprès d'un juge d'instruction de Bruxelles contre des hauts dignitaires de l'État du Koweït, pour crimes de droit international humanitaire, pour des faits liés à la première guerre du Golfe (1990-1991). En 2001, a...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n’est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s’attendre, au vu du déroulement des débats, qu’il les inclue dans son jugement et qu’e...Article : texte imprimé
2022"La question préjudicielle se pose de savoir si le législateur, dans le cadre de la loi corona portant prolongation des délais pour agir en justice, a fait, d'une manière constitutionnellement admise, une distinction entre, d'une part, le justiciable qui doit respecter un délai de forclusion en initiant une action...Article : texte imprimé
20221. L'absence de notification à l'O.N.S.S., en raison d'une erreur du greffe, d'une requête contradictoire contestant une de ses décisions, reste sans incidence lorsque, dans le cadre d'une autre contestation formée par une autre partie contre la même décision, celle dont la requête contradictoire n'a pas été ...Article : texte imprimé
2022L'article 795 du Code judiciaire, qui permet de porter une demande d'interprétation, de rectification ou d'omission d'un chef de demande devant la juridiction « à laquelle la décision est déférée », doit être interprété en ce sens qu'une telle demande doit se greffer sur un appel visant la réformation de la décision d...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. L'irrecevabilité de la demande initiale n'...Article : texte imprimé
Pierre Thiriar, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022L'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que les actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense, à peine d'irrcevabilité. L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré...Article : texte imprimé
2022La partie qui est appelée en intervention dans une expertise en cours peut refuser le débat lorsque ses droits de la défense ne sont pas saufs, notamment lorsque sa défense serait compromise en raison d'une opinion déjà acquise. Lorsque l'expert judiciaire, invité à se prononcer sur la bonne exécu...Article : texte imprimé
2022"1. Le juge qui admet l'existence du dommage, causé par une faute, ne peut pas rejeter l'action en réparation de ce dommage au seul motif que la partie préjudiciée ne prouve pas le montant réclamé. Dans ce cas, il appartient au juge d'en estimer la valeur pécuniaire à un montant corres...Article : texte imprimé
2022"Le principe général des droits de la défense n'est pas violé lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties, vu le déroulement des débats, pouvaient s'attendre à ce que le juge les prenne en considération dans son jugement et qu'elles ont pu soumettre à la contr...Article : texte imprimé
2022"L'article 1675/16 du Code judiciaire, en ce qu'il ne prévoit pas que, lors de la notification d'un jugement de révocation d'un règlement collectif de dettes, il y a lieu d'indiquer les voies de recours, le délai dans lequel celles-ci doivent être mises en oeuvre, ainsi que la dénomination et l'adres...Article : texte imprimé
2022"Nonobstant le prescrit de l'article 861, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge doit soulever d'office l'irrégularité qui entache la signification d'un acte de procédure (comme une citation ou un pourvoi en cassation) lorsque cette irrégularité semble être la raison pour laquelle la partie défenderesse n'a pas été atteinte e...Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'ordonnance de mise en état et de fixation (article 747 C. jud.) a été régulièrement notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et le juge peut, en l'absence d'objection, présumer que les conclusions régulièrement remises au greffe ont également été régulièrement envoyées entre parties. Le fait qu'une p...Article : texte imprimé
2022"1. L'expression « objet de la demande » au sens de l'article 794/1, alinéa 1er, Code judiciaire. doit être entendu au sens large pour inclure le cas où le tribunal n'a pas statué sur une partie d'un point de la demande. Par conséquent, le juge qui a statué sur une demande fondée ...Article : texte imprimé
Georges de Leval, Auteur ; Étienne Leroy, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Hakim Boularbah, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022L’article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne » viole les articles 10 et 11Const., en ce qu’il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d’aide juridique dans l’hypothè...Article : texte imprimé
2022"L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, impose à l'institution qui invoque la tardiveté du recours de l'assuré social contre une décision qu'elle a prise d'établir le point de départ du délai. En prescrivant, en son alinéa 1er, que, sans...Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 740, 747 et 748 du Code judiciaire que les pièces que les parties communiquent en même temps que leurs conclusions prises dans les délais ne sont en principe pas écartées des débats. Il en va de même pour les pièces qu'une partie communique en même temps que ses d...Article : texte imprimé
2022"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou...Article : texte imprimé
2022"1. S'agissant de la preuve d'obligations contractuelles, il faut appliquer la loi qui était en vigueur au moment où le contrat litigieux a été conclu, à moins que le nouveau droit de la preuve soit d'ordre public ou impératif. Les formalités entourant la preuve via un engagement unilatéral de pa...Article : texte imprimé
2022"1. Une expertise ordonnée par un juge ne peut être fondée que sur des constatations factuelles ou des avis techniques. Le juge transfère sa compétence lorsqu'il demande à l'expert judiciaire un avis sur le fond de la demande. Afin de vérifier si le tribunal a délégué sa compétence à l'expert...Article : texte imprimé
2022"1. Aux dates d'audience fixées dans la période prévue par l'AR de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, ...Article : texte imprimé
2022"1. Le juge qui a condamné un prévenu par un jugement passé en force de chose jugée au pénal du chef de l'infraction prévue aux articles 392, 398 et 399 du Code pénal (CP), excéderait son pouvoir de juridiction s'il qualifiait ce fait d'infraction prévue aux articles 392, 399 et 400 CP lors du traitement di...Article : texte imprimé
2022"Lorsqu'une action porte sur une somme provisionnelle, la base servant à déterminer la valeur de la demande fait généralement défaut. Ce n'est que si le montant provisionnel est réclamé sans réserve quant à l'évaluation ultérieure de l'indemnité, par exemple à la lumière d'une mesure d'instruction, que ce mont...Article : texte imprimé
2022"Le déclinatoire de compétence n'est recevable que si celui qui le soulève désigne également la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal de police est compétent pour connaître d'un accident de la circulation causé par un chien. L'art. 1385 du Code civil crée une présomption légale et irréfragable de responsabi...Article : texte imprimé
2022Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’une taxe communale sur le dépannage de véhicule. En l’espèce, la taxe au taux plein a été réclamée alors que le véhicule n’avait finalement pas été embarqué par les services de dépannage mais avait été déplacé p...Article : texte imprimé
2022"1. Une clause d'accroissement portant sur l'immeuble de partenaires cohabitants de fait conserve ses effets si la cause de l'indivision d'affectation a perduré nonobstant la rupture de la relation. 2. Eu égard au principe du double degré de juridiction et au principe de loyauté procédurale, une action reconventionnelle agressive ne peut...Article : texte imprimé
2022"1. Sauf accord exprès des autres parties, une partie n'est pas autorisée à déposer de nouvelles pièces sans qu'un nouveau calendrier d'échange de conclusions n'ait été accordé sur la base de l'article 748, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire. 2. Le juge dispose d'une liberté souveraine d'appréciation pour décider si une expertise es...Article : texte imprimé
2022En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée, sauf disposition contraire expresse de la loi, que si l'obtention de cette preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable. À cet égard, il y a lieu de t...Article : texte imprimé
2022Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s’y appliquent ; il a l’obligation, dans le respect des droits de la défense, de relever d’office les fondements juridiques dont l’application est commandée par les faits spécifiquement invoqués par les parti...Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 792, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), dans les matières de sécurité sociale mentionnées à l'article 704, § 2 CJ, ainsi qu'en matière d'adoption, la notification doit, à peine de nullité, faire mention des voies de recours, du délai dans lequel ces recours doivent être introduits ainsi que de la dé...Article : texte imprimé
2022"Il ressort des articles 737, 740 et 747, § 4, du Code judiciaire que les pièces doivent être communiquées aux autres parties dans le délai prévu pour la remise des conclusions, et au plus tard en même temps que les conclusions, et que le dépôt des pièces au greffe dans le délai vaut communi...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la ...Article : texte imprimé
2022"Lorsque la suspicion légitime, et plus précisément le doute quant à l'impartialité et l'objectivité des juges qui doivent connaître de l'affaire, ne s'applique manifestement qu'aux juges qui font partie d'une division au sein d'un tribunal et pas au tribunal dans son entièreté, il n'y a pas lieu de dess...Article : texte imprimé
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2022"Par le jugement attaqué le premier juge a statué aussi bien sur la recevabilité que sur le bien-fondé de l'exception soulevée de la caution de l'étranger demandeur en vertu de l'article 851 du Code judiciaire (CJ). Il a ainsi épuisé entièrement sa juridiction sur le cautionnement réclamé par voie inc...Article : texte imprimé
2022"1. Une décision statuant en première instance sur une exception de caution de l'étranger demandeur en application des articles 851 et 852 du Code judiciaire, est susceptible d'appel. 2. Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convi...Article : texte imprimé
2022"L'intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire vise l'avantage matériel ou moral, aussi minime soit-il, que peut espérer celui qui introduit l'action au moment où il l'introduit, sa situation juridique actuelle pouvant en être modifiée et améliorée." (Extrait de RW 2021-2022/37)Article : texte imprimé
2022"Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution de l'étranger demandeur, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, le cas échéant, d'en élargir le champ d'application d'une manière confor...Article : texte imprimé
2022"Si l'ordonnance du tribunal fixant le déroulement de la procédure conformément à l'art. 747 Ger.W. dûment notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et, à défaut de contestation qui lui est notifiée, le tribunal peut présumer que les conclusions dûment déposées ont également été régulièrement communiquées e...Article : texte imprimé
2022"La règle d'ordre public telle que déterminée à l'article 4, premier alinéa V.T.Sv. et en vertu de laquelle la procédure civile qui n'est pas menée simultanément avec la procédure pénale par le même tribunal doit être suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la p...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'aide juridictionnelle, qui permet à son bénéficiaire de ne pas avoir à payer le droit d'inscription, est en principe accordée à la requête de l'intéressé, adressée au bureau d'aide juridictionnelle ou à la juridiction compétente. Il est cohérent de subordonner le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'obl...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"C’est à cette question, posée par la Cour d’appel d’Anvers, qu’a répondu la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Y compris en matière de liquidation-partage judiciaire, les tribunaux de la famille et chambres de la famille de la cour d'appel ne statuent, en ce qui concerne les mineurs d'âge, qu'après avoir communiqué la cause au ministère public et pris connaissance de son éventuel avis (article 765/1, alinéa 1er, C. ju...Article : texte imprimé
2022"Rend une décision nulle, le juge qui accueille une demande sans l'avis préalable du ministère public lorsque celui-ci est légalement requis." (Extrait de RW 2021-2022/26)Article : texte imprimé
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2022"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent d'un commun accord, le juge qui a connaissance de cet accord ne peut pas, sans en tenir compte, écarter des débats les conclusions qui ont été déposées au greffe ou envoyées à la part...Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2022"Une demande de restitution pour enrichissement sans cause ne vise pas à établir la responsabilité du défendeur et échappe par conséquent à la règle de compétence en matière délictuelle (arrêt HRVATSKE ŠUME). L'action pour atteinte aux droits de la personnalité sur Internet peut être portée devant le...Article : texte imprimé
2022"1. L'annulation par la Cour de cassation de la décision du juge d'appel parce que celui-ci a déclaré fondée la demande d'un travailleur en paiement d'une indemnité de préavis introduite contre un syndicat représentatif alors que cette demande contre l'association de fait sans personnalité juridique était irrecevable et prescrite, emp...Article : texte imprimé
20221. Une pièce, envoyée par un avocat, curateur à succession vacante, au greffe d'une juridiction après la clôture des débats, doit être rejetée du délibéré en application de l'article 771 du Code judiciaire. 2. Il n'existe aucune disposition légale régissant la taxation des frais et honoraires du curateur à succession vacante,...Article : texte imprimé
2022"1. En vertu des articles 3 et 4 TPCPP, le juge répressif ne peut déclarer fondée une action civile en réparation d'un dommage que s'il constate que le dommage résulte d'un fait qualifié infraction pour lequel le prévenu est poursuivi et qu'il déclare établi. Est insuffisant à cet égard le constat d'une ...