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2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
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2024"a) La circonstance que l'article 21ter, alinéa 1er TPCPP ne mentionne, en cas de dépassement du délai raisonnable, que le prononcé d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité ou d'une peine qui peut être inférieure à la peine minimale prévue par la loi, n'empêche pas le juge de prononcer l'irre...Article : texte imprimé
2024"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'a pas lieu en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...Article : texte imprimé
2024"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'une partie communique des pièces en même temps que ses dernières conclusions alors que la partie adverse ne dispose plus d'un délai pour conclure en réponse, cette partie adverse a encore une possibilité de répondre. En effet, en vertu de l'article 748, § 2, du Code judiciaire, si, durant le délai préc...Article : site web ou document numérique
2024Il suit des articles 1207 à 1224 inclus du Code judiciaire, tels qu'ils s'appliquaient avant leur modification par la loi du 13 août 2011, et du rôle central du notaire en tant que notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que les contestations ayant trait aux opérations notariales de liquidation-partage ne peuvent, en règle, être soul...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...Article : texte imprimé
2024Les frais d’enfant comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires. Le juge de la famille qui applique d’office une méthode de calcul pour le règlement d’un litige relatif à la pension alimentaire des enfants, avec concrétisation des frais d’enfant ordinaires et extraordinaires, ne se fo...Article : texte imprimé
2024"Il résulte de l'article 861 du Code judiciaire et de l'historique législatif que les sanctions en nullité ne s'appliquent pas d'office ou sont prononcées par le tribunal. La possibilité d'une régularisation doit être étudiée. Un juge d’appel ne peut se contenter d’annuler d’office une demande d’ap...Article : texte imprimé
2024"1. Conformément à l'article 31, § 1, premier alinéa, de la loi sur les sanctions administratives communales, en cas d'amende administrative, la commune ou le contrevenant peut, par requête écrite, faire appel auprès du tribunal de police, conformément aux règles civiles. procédure, dans un délai d'un mois après la notification de la décision. L'articl...Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"Les deuxièmes conclusions déposées régulièrement et dans les délais qui succèdent à des premières conclusions écartées peuvent être considérées comme les premières conclusions dans lesquelles est reprise une exception à soulever in limine litis." (Extrait de RW 2023-2024/17)Article : texte imprimé
2023"1. L'adage « le criminel tient le civil en état », qui est inscrit à l'article, 4 alinéa 1er TPCPP, vise à protéger la sécurité juridique en prévenant que des décisions contradictoires soient prises par le juge répressif et le juge civil, cette règle étant en outre justifiée par l'autorité de ...Article : texte imprimé
2023"1. L'action de l'ONSS contre l'entrepreneur en paiement des dettes sociales du sous-traitant naît au moment où l'entrepreneur devient solidairement responsable des dettes sociales de ce sous-traitant. Dans le cas d'un sous-traitant enregistré, il s'agit du moment où l'entrepreneur qui paie le prix des travaux réalisés par le sous-traitant om...Article : texte imprimé
2023"Une demande initiale fondée sur un manquement contractuel peut difficilement, en application de l'article 807 du Code judiciaire, être modifiée en une demande en résolution de la transaction intervenue en cours d'instance relativement à ce manquement contractuel. Par ailleurs, la transaction, qu'elle ait été respectée ou non, a mis définitive...Article : texte imprimé
2023"1. Le notaire-liquidateur ne devient pas partie au procès à la suite d'une demande de remplacement. Ensuite d'une telle demande, aucune relation processuelle ne se noue entre le notaire-liquidateur et les coïndivisaires dans la liquidation-partage en cause du patrimoine familial. Le rejet par le juge de la liquidation d'une demande ...Article : texte imprimé
2023"Les conclusions de synthèse visées à l'article 748bis du Code judiciaire visent à améliorer le bon déroulement du procès et à accélérer le cours de la justice en allégeant et précisant le travail du juge. Cette disposition est par conséquent d'ordre public, de sorte qu'en règle le...Article : texte imprimé
2023"1. Des réclamations similaires d'un propriétaire foncier contre plusieurs autorités impliquées pour actualiser ou ajuster l'utilisation spatiale du terrain constituent un litige indivisible." (Extrait de RW 2023-2024/9)Article : texte imprimé
2023"La demande en déclaration de jugement commun d'une décision judiciaire à intervenir a un caractère conservatoire et non pas agressif. Attendu que cette demande ne tend pas à la condamnation du défendeur, elle peut être introduite pour la première fois en appel." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
20231. Lorsque deux demandes connexes sont introduites par un même exploit de citation, c'est en fonction de l'objet de la demande principale que doit être déterminée la compétence matérielle du juge qui aura à en connaître. Lorsqu'une action relève de la compétence spéciale d'un juge, ce dernier doit être ...Article : texte imprimé
2023"Extrait des articles 736-737 Ger.W. il s'ensuit que le dépôt des documents au greffe vaut notification, alors que leur envoi à l'autre partie n'est pas nécessaire." (Extrait de RW 2023-2024/5)Article : texte imprimé
2023Il incombe au demandeur en réparation d’établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé concrètement ; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n’eût pu se produire tel qu’il s’est réalisé. ...Article : texte imprimé
Frederik Peeraer, Auteur | 2023§ 1. Introduction § 2. Le juge d'office peut-il accorder une restitution non réclamée ? A. L'objet de la demande, notamment en cas de demande en annulation, dissolution et restitution B. Jurisprudence antérieure de la Cour de cassation C. Cass. 4 septembre 2020 D. Cass. 10 février 2022 § 3. Le tribunal peut-il suggérer à une partie d'élargir l'objet...Article : texte imprimé
2023"Il ressort de l’article 1054,premier alinéa, du Code judiciaire et de l’absence d’une disposition légale qui prévoit un délai maximal à compter de la sentence pour introduire un appel incident, qu’un appel incident peut être interjeté sans limite de temps et jusqu’à la cl?...Article : texte imprimé
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2023"En règle générale, la conclusion qu’une partie tire après la réouverture du débat ne peut concerner que le sujet déterminé par le juge. Ce n’est donc pas une conclusion de synthèse qui remplace les précédentes, de sorte que le juge ne peut se limiter à r?...Article : texte imprimé
2023"Le dommage causé à un marquage routier récemment appliqué et non encore séché par le remorquage d'un autobus à l'arrêt sur ce marquage constitue un dommage causé au cours d'un mouvement lié à la circulation, à savoir le mouvement de la dépanneuse qui remorquait l'autobus. Le tribunal d...Article : texte imprimé
François Vandermeersch, Auteur | 20231. Introduction 2. Les faits et la décision de la Cour de cassation 3. La règle contenue à l’article 2223 de l’ancien Code civil 4. Exception à l’article 2223 de l’ancien Code civil 5. Les justifications invoquées à l’appui de l’article 2223 de l’ancien Code civil 6. L’office du juge 7...Article : texte imprimé
2023"Il n'appartient pas au juge mais uniquement au notaire de donner acte à un accord de manière authentique à la demande de parties qui ne sont pas impliquées dans un litige." (Extrait de RW 2022-2023/42)Article : texte imprimé
2023"Un lien d’instance n’a pas nécessairement un caractère de réciprocité. S’il est loisible au juge du fond, en cas de désistement au sens de l’article 827 C. jud., de condamner la partie qui se désiste de l’instance à une indemnité de procédure réduite en r...Article : texte imprimé
2023"L'annulation d'une affaire n'emporte pas décision sur les frais de procédure." (Extrait de RW 2022-2023/40)Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Lorsque le juge pénal ordonne une expertise qui ne concerne que l'examen de l'action civile, cette expertise doit se dérouler de manière contradictoire. Il en va de même lorsque la mission de l'expert consiste en l'examen médical de la victime d'une infraction en vue de déterminer le dommag...Article : texte imprimé
2023"Étant donné qu'une ambassade n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État d'envoi, une réclamation d'un ancien employé de l'ambassade contre l'ambassade est irrecevable en raison du manque de capacité. Le fait que l'ambassade de l'Inde ait été incluse dans la Banque-Carrefour des Entreprises ne prouve...Article : texte imprimé
2023L'appréciation du caractère indivisible du litige suppose la prise en considération du point d'aboutissement de la contestation et de la mise en oeuvre concrète de la décision, afin de vérifier s'il existe une impossibilité matérielle d'exécuter conjointement la décision de première instance et la décision d'appel à l'ég...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La procédure civile et la procédure pénale ont des objectifs différents et des objets fondamentalement différents. Bien que la lutte contre les comportements illégaux ou perturbateurs de procédure dans les affaires pénales soit un objectif légitime, il est raisonnablement justifié que l'article 780bis du Code judiciaire ne p...Article : texte imprimé
20231. L'article 1394/24, paragraphe 3, du Code judiciaire consacre le droit du débiteur de suspendre l'exécution d'un procès-verbal de non-contestation par une action en justice devant le juge du fond, introduite par requête contradictoire. Le simple dépôt de la requête entraîne la suspension de l'exécution, de sorte qu'une demande formée à...Article : texte imprimé
2023"1. Le président du tribunal du travail, siégeant comme en référé, est compétent pour connaître d'un recours contre les mesures de contrainte d'inspecteurs sociaux imposées dans le cadre de l'exercice administratif de leurs compétences tel que visé à l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit p?...Article : texte imprimé
2023"La procédure conformément à l'article 138bis Ger.W. n'implique pas de poursuites pénales. L'objet du litige est d'établir l'existence de l'infraction et non d'établir la responsabilité pénale du chef de cette infraction. Le conseil des prud'hommes peut déclarer l'infraction avérée ou non et obliger l'employeur à en informer le...Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2023"Un jugement anglais reprenant les termes d'une sentence arbitrale dans le cadre d'une procédure d'exequatur ne peut faire obstacle à la reconnaissance et l'exécution d'un jugement rendu en Espagne, et ce en dépit de l'inconciliabilité entre les deux décisions (arrêt Prestige). La clause attributive de juridiction figurant dans les cond...Article : texte imprimé
2023"Une demande de dommages-intérêts, introduite sur la base d'une prétention prétendument assumée, peut être légalement requalifiée au cours de la procédure en demande d'indemnisation pour son propre dommage. Une telle requalification n'entraîne pas de changement de capacité de traitement ni d'application de l'article 807 All.W. La demande en d...Article : texte imprimé
2023"L'irrecevabilité de la demande initiale en réparation des vices cachés n'empêche pas le tribunal de statuer sur la demande en réparation des vices cachés qui s'est révélée ultérieurement, qui s'est étoffée au cours de la procédure d'expertise." (Extrait de RW 2022-2023/22)Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1er, alinéa 2, de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat lie l'indemnité d...Article : texte imprimé
Vincent Verbelen, Auteur | 2023"L'affaire concerne dix requérants jordaniens qui vivent à Amman et qui se sont constitués parties civiles auprès d'un juge d'instruction de Bruxelles contre des hauts dignitaires de l'État du Koweït, pour crimes de droit international humanitaire, pour des faits liés à la première guerre du Golfe (1990-1991). En 2001, a...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n’est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s’attendre, au vu du déroulement des débats, qu’il les inclue dans son jugement et qu’e...Article : texte imprimé
2022"La question préjudicielle se pose de savoir si le législateur, dans le cadre de la loi corona portant prolongation des délais pour agir en justice, a fait, d'une manière constitutionnellement admise, une distinction entre, d'une part, le justiciable qui doit respecter un délai de forclusion en initiant une action...Article : texte imprimé
20221. L'absence de notification à l'O.N.S.S., en raison d'une erreur du greffe, d'une requête contradictoire contestant une de ses décisions, reste sans incidence lorsque, dans le cadre d'une autre contestation formée par une autre partie contre la même décision, celle dont la requête contradictoire n'a pas été ...Article : texte imprimé
2022L'article 795 du Code judiciaire, qui permet de porter une demande d'interprétation, de rectification ou d'omission d'un chef de demande devant la juridiction « à laquelle la décision est déférée », doit être interprété en ce sens qu'une telle demande doit se greffer sur un appel visant la réformation de la décision d...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. L'irrecevabilité de la demande initiale n'...