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2023"1. Des réclamations similaires d'un propriétaire foncier contre plusieurs autorités impliquées pour actualiser ou ajuster l'utilisation spatiale du terrain constituent un litige indivisible." (Extrait de RW 2023-2024/9)Article : texte imprimé
2023"La demande en déclaration de jugement commun d'une décision judiciaire à intervenir a un caractère conservatoire et non pas agressif. Attendu que cette demande ne tend pas à la condamnation du défendeur, elle peut être introduite pour la première fois en appel." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
20231. Lorsque deux demandes connexes sont introduites par un même exploit de citation, c'est en fonction de l'objet de la demande principale que doit être déterminée la compétence matérielle du juge qui aura à en connaître. Lorsqu'une action relève de la compétence spéciale d'un juge, ce dernier doit être ...Article : texte imprimé
2023"Extrait des articles 736-737 Ger.W. il s'ensuit que le dépôt des documents au greffe vaut notification, alors que leur envoi à l'autre partie n'est pas nécessaire." (Extrait de RW 2023-2024/5)Article : texte imprimé
2023Il incombe au demandeur en réparation d’établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé concrètement ; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n’eût pu se produire tel qu’il s’est réalisé. ...Article : texte imprimé
Frederik Peeraer, Auteur | 2023§ 1. Introduction § 2. Le juge d'office peut-il accorder une restitution non réclamée ? A. L'objet de la demande, notamment en cas de demande en annulation, dissolution et restitution B. Jurisprudence antérieure de la Cour de cassation C. Cass. 4 septembre 2020 D. Cass. 10 février 2022 § 3. Le tribunal peut-il suggérer à une partie d'élargir l'objet...Article : texte imprimé
2023"Il ressort de l’article 1054,premier alinéa, du Code judiciaire et de l’absence d’une disposition légale qui prévoit un délai maximal à compter de la sentence pour introduire un appel incident, qu’un appel incident peut être interjeté sans limite de temps et jusqu’à la cl?...Article : texte imprimé
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2023"En règle générale, la conclusion qu’une partie tire après la réouverture du débat ne peut concerner que le sujet déterminé par le juge. Ce n’est donc pas une conclusion de synthèse qui remplace les précédentes, de sorte que le juge ne peut se limiter à r?...