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2023"Il n'appartient pas au juge mais uniquement au notaire de donner acte à un accord de manière authentique à la demande de parties qui ne sont pas impliquées dans un litige." (Extrait de RW 2022-2023/42)Article : texte imprimé
2023"Un lien d’instance n’a pas nécessairement un caractère de réciprocité. S’il est loisible au juge du fond, en cas de désistement au sens de l’article 827 C. jud., de condamner la partie qui se désiste de l’instance à une indemnité de procédure réduite en r...Article : texte imprimé
2023"L'annulation d'une affaire n'emporte pas décision sur les frais de procédure." (Extrait de RW 2022-2023/40)Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Lorsque le juge pénal ordonne une expertise qui ne concerne que l'examen de l'action civile, cette expertise doit se dérouler de manière contradictoire. Il en va de même lorsque la mission de l'expert consiste en l'examen médical de la victime d'une infraction en vue de déterminer le dommag...Article : texte imprimé
2023"Étant donné qu'une ambassade n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État d'envoi, une réclamation d'un ancien employé de l'ambassade contre l'ambassade est irrecevable en raison du manque de capacité. Le fait que l'ambassade de l'Inde ait été incluse dans la Banque-Carrefour des Entreprises ne prouve...Article : texte imprimé
2023L'appréciation du caractère indivisible du litige suppose la prise en considération du point d'aboutissement de la contestation et de la mise en oeuvre concrète de la décision, afin de vérifier s'il existe une impossibilité matérielle d'exécuter conjointement la décision de première instance et la décision d'appel à l'ég...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La procédure civile et la procédure pénale ont des objectifs différents et des objets fondamentalement différents. Bien que la lutte contre les comportements illégaux ou perturbateurs de procédure dans les affaires pénales soit un objectif légitime, il est raisonnablement justifié que l'article 780bis du Code judiciaire ne p...Article : texte imprimé
20231. L'article 1394/24, paragraphe 3, du Code judiciaire consacre le droit du débiteur de suspendre l'exécution d'un procès-verbal de non-contestation par une action en justice devant le juge du fond, introduite par requête contradictoire. Le simple dépôt de la requête entraîne la suspension de l'exécution, de sorte qu'une demande formée à...Article : texte imprimé
2023"1. Le président du tribunal du travail, siégeant comme en référé, est compétent pour connaître d'un recours contre les mesures de contrainte d'inspecteurs sociaux imposées dans le cadre de l'exercice administratif de leurs compétences tel que visé à l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit p?...Article : texte imprimé
2023"La procédure conformément à l'article 138bis Ger.W. n'implique pas de poursuites pénales. L'objet du litige est d'établir l'existence de l'infraction et non d'établir la responsabilité pénale du chef de cette infraction. Le conseil des prud'hommes peut déclarer l'infraction avérée ou non et obliger l'employeur à en informer le...