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2022L'article 795 du Code judiciaire, qui permet de porter une demande d'interprétation, de rectification ou d'omission d'un chef de demande devant la juridiction « à laquelle la décision est déférée », doit être interprété en ce sens qu'une telle demande doit se greffer sur un appel visant la réformation de la décision d...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. L'irrecevabilité de la demande initiale n'...Article : texte imprimé
Pierre Thiriar, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022L'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que les actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense, à peine d'irrcevabilité. L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré...Article : texte imprimé
2022La partie qui est appelée en intervention dans une expertise en cours peut refuser le débat lorsque ses droits de la défense ne sont pas saufs, notamment lorsque sa défense serait compromise en raison d'une opinion déjà acquise. Lorsque l'expert judiciaire, invité à se prononcer sur la bonne exécu...Article : texte imprimé
2022"1. Le juge qui admet l'existence du dommage, causé par une faute, ne peut pas rejeter l'action en réparation de ce dommage au seul motif que la partie préjudiciée ne prouve pas le montant réclamé. Dans ce cas, il appartient au juge d'en estimer la valeur pécuniaire à un montant corres...Article : texte imprimé
2022"Le principe général des droits de la défense n'est pas violé lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties, vu le déroulement des débats, pouvaient s'attendre à ce que le juge les prenne en considération dans son jugement et qu'elles ont pu soumettre à la contr...Article : texte imprimé
2022"L'article 1675/16 du Code judiciaire, en ce qu'il ne prévoit pas que, lors de la notification d'un jugement de révocation d'un règlement collectif de dettes, il y a lieu d'indiquer les voies de recours, le délai dans lequel celles-ci doivent être mises en oeuvre, ainsi que la dénomination et l'adres...Article : texte imprimé
2022"Nonobstant le prescrit de l'article 861, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge doit soulever d'office l'irrégularité qui entache la signification d'un acte de procédure (comme une citation ou un pourvoi en cassation) lorsque cette irrégularité semble être la raison pour laquelle la partie défenderesse n'a pas été atteinte e...Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'ordonnance de mise en état et de fixation (article 747 C. jud.) a été régulièrement notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et le juge peut, en l'absence d'objection, présumer que les conclusions régulièrement remises au greffe ont également été régulièrement envoyées entre parties. Le fait qu'une p...