Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (29)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024La mission d'expertise confiée à un collège d'experts doit être poursuivie de manière collective jusqu'au dépôt du rapport final par ce collège. L'arrêt qui, pour remédier à une violation du droit de défense de la demanderesse par le collège d'experts, considère que le rapport définitif n'a qu'un caractèr...Article : texte imprimé
2023L’expert judiciaire peut faire appel à un sapiteur lorsqu’il a besoin de sa compétence technique pour obtenir des éléments spécifiques lui permettant de complémenter les informations dont il dispose déjà sur base de ses propres constatations et des documents qui lui ont été remis par les parties...Article : texte imprimé
2023"Le tribunal juge irréfutablement si le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise réussit à l'obtenir sur la base de l'art. 67bis Code de la route pour réfuter la présomption. A cette fin, il peut prendre en considération toutes les données ...Article : texte imprimé
2022"1. En vertu de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, le juge peut ordonner la confiscation de véhicules qui ont servi à commettre des inf...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Le Fonds des accidents médicaux organise des expertises. Les principes généraux du droit et la loi Accidents médicaux associent un certain nombre d'obligations à ces missions. Le FAM doit notamment suivre le déroulement de l'expertise et veiller au respect de son caractère contradictoire. Sommaire 2 L'article 17, § 3 de la loi Acc...Article : texte imprimé
2022L'indépendance et l'impartialité de l'expert sont des points fondamentaux qui s'appliquent à tout expert, quel que soit son mode de désignation. Lorsque le juge doute de l'impartialité de l'expert, il reste tenu d'apprécier souverainement la valeur probante de son rapport et ne peut s'écarter de celui-ci au seul mot...Article : texte imprimé
2022La prise en considération d'une expertise non contradictoire ordonnée par le juge d'instruction en vue d'apprécier l'existence d'un fait allégué dans une procédure diligentée devant une juridiction civile n'implique la violation ni de l'article 6 de la Convention E.D.H. ni des droits de la défense. La juridiction de j...Article : texte imprimé
2022L’article 1390 de l’ancien Code civil dispose qu’« à défaut de conventions particulières, les règles établies au chapitre II du présent titre forment le droit commun ». Le chapitre II envisage les règles applicables au régime légal. L’article 1390 renvoie donc expressément, pour ce qui n’est pas contractuellem...Article : texte imprimé
2022"1. Sauf accord exprès des autres parties, une partie n'est pas autorisée à déposer de nouvelles pièces sans qu'un nouveau calendrier d'échange de conclusions n'ait été accordé sur la base de l'article 748, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire. 2. Le juge dispose d'une liberté souveraine d'appréciation pour décider si une expertise es...Article : texte imprimé
2021Bien que la proposition de l'expert d'organiser la réunion d'expertise par vidéoconférence soit compréhensible au regard de la situation sanitaire actuelle et des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, il convient cependant, en l'absence d'accord des parties, de privilégier l'organisation de cette réunion en la pr?...