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2024"a) Il suit de l'arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 rendu par la Cour constitutionnelle qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier la recevabilité du pourvoi en cassation, des conditions limitatives énoncées à l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB). b) La déchéance de la nationalit?...Article : texte imprimé
Thomas Yaw Voets, Auteur | 2023"L'article 20 TFUE, lu à la lumière de l'article 7 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre selon laquelle ses ressortissants, nés en dehors de son territoire, n'y ayant jamais résidé et n'y ayant pas séjourné dans des conditions démon...Article : texte imprimé
Jean-Baptiste Farcy, Auteur | 2023"La perte de plein droit de la nationalité d'un État membre pour défaut de lien effectif avec cet État n'est acceptable que pour autant qu'elle soit conforme au principe de proportionnalité. La Cour encadre la possibilité qu'ont les États membres de retirer la nationalité d'un de leurs ressortissants en assor...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Il est raisonnablement justifié qu'un mineur non émancipé qui s'est vu attribuer la nationalité belge de l'un de ses auteurs perde de plein droit cette nationalité lorsque la filiation cesse d'être établie, alors que, dans la même situation, une personne majeure ou un mineur émancipé conserve cette nationalité. Con...Article : texte imprimé
2023" 1. - Le droit à un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit. 2. - Étant une sanction civile, la déchéance de nationalité ne tombe pas sous l'application de l'article 2, § 1er, du Protocole additionnel no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ...Article : texte imprimé
2023"L'article 23, § 5, du Code de la nationalité belge est incompatible avec les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination ainsi qu'avec le droit d'accès à un juge, garantis par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, en ce qu'il prévoit un délai de huit jours pour faire opposition à l'...Article : texte imprimé
Antoine Parry, Auteur | 2023"La nationalité d'un État membre est une condition essentielle pour acquérir et conserver la citoyenneté de l'Union. S'agissant du Brexit, la perte de la citoyenneté de l'Union est la conséquence directe de la décision souveraine prise par un ancien État membre de se retirer de l'Union européenne. Les dro...Article : texte imprimé
2022"1. La déchéance de la nationalité belge pour cause de manquements graves aux devoirs de citoyen belge est une mesure de nature civile qui n'a pas de caractère pénal, ni au sens du droit interne ni au sens de l'article 6.1 CEDH. La finalité de la déchéance n'est pas d'ajoute...Article : texte imprimé
Vincent Verbelen, Auteur | 2021"L'affaire concerne cinq binationaux qui furent condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste, libérés en 2009 et 2010 puis déchus de leur nationalité française en octobre 2015. La Cour rappelle, comme elle l'a souligné à plusieurs reprises, que la violence terroriste constitue en elle-même une grave me...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double ...