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2024"Conformément à l'article 1456 du Code judiciaire (CJ), à défaut d'avoir transmis au créancier-saisissant une déclaration de tiers saisi complète et exacte dans le délai de 15 jours, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle...Article : texte imprimé
2023"L'enquête pénale d'exécution est une procédure relative à l'exécution d'une décision judiciaire définitive qui a déclaré une infraction établie. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'y applique pas. Ne visant pas la constatation d'une infraction, l'enquête pénale d'exécution est soumise aux règles relatives à ...Article : texte imprimé
2022"Il n'est pas requis que la saisie soit valable ou régulière pour que l'infraction de détournement d'objets saisis soit punissable en vertu de l'article 507, alinéa 1er, du Code pénal. L'annulation d'une saisie en raison d'une erreur de procédure n'a pas d'incidence sur l'existence de l'infraction. Agit dans une intention fraudul...Article : texte imprimé
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2021"Il est clair que la volonté du législateur est que les revenus générés après la faillite tombent en dehors de la masse de la faillite. La référence à la notion de cause doit donc être lue dans ce contexte comme la contrepartie, c'est-à-dire le travail effectif accompli après l...Article : texte imprimé
2020"Le principe selon lequel un partage en nature avec des propositions de reprise par un ou plusieurs copartageants (éventuellement moyennant une soulte) est préférable à la vente publique à des tiers (articles 577-2, § 8 juncto 826, 828, premier alinéa et 827, premier alinéa C. civ., tels qu'ils étaient encore d'application avant la lo...texte imprimé
Épargnée par les différentes lois « pots-pourris », à l’exception notable de l’exécution provisoire, la cinquième partie du Code judiciaire a néanmoins connu récemment quelques modifications législatives, sans oublier l’impact, sur les poursuites individuelles, des procédures collectives désormais régies par le livre XX du Code de droit économi...Article : texte imprimé
Frédéric Dopagne, Auteur | 2016"L'article 1412quinquies du Code judiciaire prévoit un régime d'insaisissabilité assez large des biens qui, situés en Belgique, appartiennent à un Etat étranger ou à une organisation internationale : une saisie ne peut être pratiquée que sous certaines conditions passablement strictes, et moyennant l'autorisation préalable du juge des saisies. La disposition...Article : texte imprimé
Anne Degros, Auteur | 2014Lorsque les travailleurs engagés financièrement auprès de tiers (prêteurs) ne remboursent pas leurs dettes, ces créanciers intentent les procédures de recouvrement afin de saisir la rémunération du travailleur directement auprès des entreprises. Dans ces cas, les employeurs sont légalement tenu!s à l'accomplissement de certains actes de la procédur...Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur | 2014L’indépendant peut protéger sa résidence principale contre la saisie qui pourrait être pratiquée par ses créanciers. Quelles sont les démarches à accomplir ? (Extrait de Trends-tendances, N°04, 23 janvier 2014, p.108)