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Article : texte imprimé
Gilles Cuniberti, Auteur | 2012En l'absence de domicile connu d'un défendeur européen, la Cour a recours à la nationalité pour présumer l'existence d'un domicile sur le territoire de l'Union. Dans un tel cas, la notification de l'acte introductif d'instance par voie d'affichage public est compatible avec le droit de l'Union. La même présompt...