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2023Conformément à l’article 358, § 1er, 1°, du C.I.R. 1992, l’impôt ou le supplément d’impôt peut être établi, même après l’expiration du délai prévu à l’article 354, dans le cas où un contrôle ou une enquête se rapportant à l’application des impôts sur les...Article : texte imprimé
2021"Le juge apprécie souverainement si un avantage patrimonial a été tiré d'une infraction et il lui appartient d'estimer cet avantage. Cette estimation peut s'appuyer sur un calcul en équité. Cette règle s'applique aussi si l'infraction de base consiste dans le non-paiement des impôts légalement dus." (Extrait de RABG 2021/11)Article : texte imprimé
Justine Polchet, Auteur ; Thomas Stenier, Auteur | 2020