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Caisse d'assurance sociale |
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2022"a) En matière de responsabilité extracontractuelle, le délai de prescription applicable est celui qui régit l'action de la personne lésée, avec pour conséquence que la mutualité subrogée dans les droits de la personne lésée peut se prévaloir de l'interruption obtenue par cette dernière, à condition que cette interruption so...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2016"Selon la Cour d'appel de Gand, une bibliothèque communale comprenant notamment des locaux affectés à un 'centre de connaissance et d'apprentissage', ne peut pas bénéficier de l'exonération du précompte immobilier pour 'l'enseignement', mais bien de celle en faveur des 'domaines nationaux'. La Cour s'est penchée sur cette dernière exonéra...Article : texte imprimé
Laurent Jeanneau, Auteur ; Louis Maurin, Auteur | 2013Le naufrage de centaines de clandestins à Lampedusa et l'expulsion de Leonarda ont suscité de vives émotions. Mais au-delà des discours antinomiques de l'indignation humanitaire et du repli identitaire, les réalités migratoires restent finalement mal connues. Etats des lieux. (Extrait d'Alternatives économiques, N°330, décembre 2013, p.60)Article : texte imprimé
Cécile Désaunay, Auteur | 2012"En attendant l'entrée en vigueur de la réforme du système de santé du président Obama, les Etats-Unis s'inquiètent des inégalités d'accès aux soins de la population, qui se sont aggravées depuis le début de la crise économique. Ainsi la fréquentation des centres de soins communautaires, destinés aux p...