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Régie communale autonome |
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François Coutureau, Auteur | 2022"L’administration a publié une nouvelle circulaire sur le traitement TVA applicable aux régies communales autonomes et plus particulièrement, sur l’application des exemptions visées par l’article 44, § 2, 3°, 4°, a), 6°, 7° et 9°, du CTVA. Cette disposition concerne les exploitants d’une infrastructure sportive, éducative, culturelle ou de divertissement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pierre Goblet, Auteur | 2022"Le Service des Décisions anticipées (SDA) s'est prononcé le 14 janvier 2020 sur deux demandes relatives à l'application des lois d'impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus particulièrement sur la notion d'organisme sans but lucratif visée à l'article 44, S 2, 3 0 6 0 et 7 0 du Code de la TVA (C...Article : texte imprimé
Simon Palate, Auteur | 2012"En vertu de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur occupé à temps partiel dans des prestations inférieures aux limites fixées par ou en vertu de cette loi - soit des prestations inférieures à un tiers de la durée hebdomadaire de trava...