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Geoffroy Galéa, Auteur ; Cassandre Guéry, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère person‑ nel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/1...Article : texte imprimé
Pierre Gonne, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Une société établie en Bulgarie emprunte de l’argent à son actionnaire unique, une société établie au Luxembourg, et ce au moyen d’un prêt convertible sans intérêts, qui doit être remboursé 60 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette convention. L’obligation de l...Article : texte imprimé
Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2022"La Cour de justice s'oppose aux réglementations et à la jurisprudence des États membres qui menacent l'efficacité du mécanisme de renvoi préjudiciel et qui dissuadent les juges nationaux de l'interroger. Une directive peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal lorsque la partie requérante démontre être affectée di...Article : texte imprimé
Jean-Emmanuel Barthelemy, Auteur | 2022"La directive « Lanceurs d'alerte » s'applique aux cabinets d'avocats et contient des obligations structurelles que les États devaient transposer pour le 17 décembre 2021, notamment la mise en place de canaux de signalement et l'organisation d'un suivi. Même si la directive n'entend pas affecter les règles applicables au respect du secret professionnel,...Article : texte imprimé
2022"Le PPA CEDH qui s'applique en matière fiscale et a des effets directs dans le droit interne, n'est pas un instrument juridique de l'Union européenne. Tout contribuable doit pouvoir déterminer avec un niveau minimal de prévisibilité le régime fiscal qui lui sera appliqué. Des directives administratives doivent répondre aux ex...Article : texte imprimé
2020La loi du 6 juin 2017 « portant insertion d’un Titre 3 "L’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications...Article : texte imprimé
Alain Claes, Auteur | 2020"Vendredi dernier, la Commission des Finances de la Chambre a approuvé en première lecture le projet de loi "portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces" (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1324/005...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2020"Un an après son entrée en vigueur, le Code des sociétés et des associations (CSA) a bénéficié d'un premier ravalement par la 'loi de Réparation' du 28 avril 2020 (MB du 6 mai 2020, p. 30.488). Cette intervention était nécessaire pour rendre notre législation conforme à la directive Droits des actionnaires modifiée, mai...