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Indemnités compensatoires
Commentaire :
2003; for COMPENSATION see ECONOMICS 1993-2002
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Article : texte imprimé
Emmanuelle Mel | 2019La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un...