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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Les juridictions du travail font fréquemment usage des expertises en matière de sécurité sociale et d’accident du travail. Elles doivent ensuite déterminer la force probante qu’elles vont donner à l’expertise. Parfois, elles vont écarter le rapport d’expertise parce qu’il n’est pas considéré comme ad...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Le Moniteur Belge du 31 juillet 2023 a publié une loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne les coïncidences des vacances annuelles et de l’incapacité de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 24 avril 2023, la Cour du travail de Bruxelles, statuant sur une demande d’arriérés de salaire formulée par un travailleur, était amenée à rappeler certaines règles importantes en matière de droit de la preuve." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Manon Denis, Auteur | 2023Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que les délégués syndicaux suppléants qui ne remplacent pas un délégué effectif ne peuvent se prévaloir de la CCT n°5 pour se protéger d'un licenciement par leur employeur. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2023, p.44)Article : texte imprimé
Laurence Urbani-Schwartz, Auteur | 2023"Le télétravail peut-il devenir un outil permettant le maintien en emploi en cas d'inaptitude ? Décryptage de la loi et des récentes jurisprudences en la matière" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2023"Rappelons que l’article 3, § 7, alinéa 5, de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, prévoit un droit à un régime de complément d’entreprise pour les travailleurs pouvant se prévaloir d’une carrière longue, à condition que ce droit soit fixé dans u...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La notion de DIMONA utilisée dans le Code pénal social diverge de celle utilisée en droit social. Si, pour cette dernière, tous les éléments constitutifs du contrat de travail doivent être réunis (travail, rémunération et lien de subordination), il n’en va pas de même en droit pénal social...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"La loi du 5 juin 2023 relative à la procédure des élections sociales de 2024 fixe la période des prochaines élections sociales du 13 au 26 mai 2024, tout en apportant certaines modifications dans la loi du 4 décembre 2007, la loi du 20 septembre 1948 et la loi du 4 août 1996." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Un arrêté royal du 11 juin 2023 (M.B., 5 juillet 2023), entré en vigueur le 1 er août 2023, modifie le Code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les chambres de première instance et les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (en abrégé, le « SECM ») de l’INAMI sont chargées d’examiner les infractions reprochées à des dispensateurs de soins (hôpitaux, infirmiers, dentistes, etc.) et articulées sur des prestations no...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 15 mai 2023 publie la loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 17 mai 2007 tendant à l...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 10 octobre 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître – faisant suite à un arrêt qu’elle avait déjà rendu en date du 28 mars 2022 – de la situation d’un travailleur qui s’opposait à la mise en œuvre du plafond de rémunérati...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Le Moniteur belge a publié, le 28 avril 2023, la loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de succession des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de remplacement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2023L'avocat ne trouve guère judicieux d'interdire le recours aux étudiants en cas de grève, comme le prévoit le ministre Dermagne (PS). Il est partagé sur l'extension de la loi Renault et évoque un risque de "politique spectacle". (Extrait de Trends-Tendances, 23/2023, p.12)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les demandes portées devant le bureau d’assistance judiciaire institué auprès du Tribunal du travail francophone de Bruxelles révèlent que de nombreux requérants se fourvoient dans l’appréciation des frais de justice en vigueur devant les juridictions du travail." (Extrait de l'article)Bulletin : texte imprimé
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Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, avait, en matière de revenus d’intégration sociale, à connaître de la délicate problématique de l’autonomie des jeunes majeurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Le 28 avril 2023, était publiée au Moniteur belge la loi du 20 mars 2023 modifiant celle du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique, loi qui entrera en vigueur six mois après cette publication." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 27 février 2023, la Cour du travail de Bruxelles faisait application de la loi du 18 juillet 2017 relative à un statut de solidarité nationale pour les victimes du terrorisme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un jugement du 2 juin 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, se penchait sur une décision de l’ONEm excluant une assurée sociale du droit à l’interruption de carrière et aux allocations y afférentes, et sollicitant la récupération des indemnités." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Caroline Pomazi, Auteur | 2023"Par un jugement du 8 février 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, a été amené à apprécier les critères sur lesquels repose le licenciement manifestement déraisonnable." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle Dastroy, Auteur | 2023"Dans un jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, le tribunal se penchait sur une demande d’un directeur-salarié pour le paiement d’une indemnité de protection, sur la base de la loi du 10 mai 2007, pour une discrimination relative à l’état de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2022, se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la Cour du travail de Bruxelles" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un jugement du 16 janvier 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière d’accident de travail dans le secteur public, rappelle que la décision du service médical Medex, en ce qu’il fixe le pourcentage de l’incapacité permanente, lie l’employeur public e...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"Ce 24 octobre 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne les avis de l’auditorat du travail. Afin de mieux en cerner l’enseignement, il est utile de rappeler quelques principes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Nous porterons à l’attention des praticiens la loi du 26 décembre 2022, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022, visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1 er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail, de la sécurité sociale et l’assistance sociale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle Dastroy, Auteur | 2023"Dans un jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, a jugé qu’il n’était pas possible de cumuler une indemnité de protection sur la base de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail en tant que témoin de fait de harcèleme...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 2 août 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la situation d’une travailleuse qui alléguait la nullité d’une rupture de commun accord sur la base d’un vice de consentement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Menier, Auteur | 2023"Entre septembre 2022 et janvier 2024 entrent en vigueur plusieurs réformes qui procèdent à une refonte substantielle des différents régimes légaux applicables aux activités artistiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2023"Par une loi du 7 octobre 2022, la Belgique a transposé la directive européenne 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Par un arrêté royal du même jour, elle a fait de même en ce qui concerne spécifiquement le congé parental." (Extrait de l'article)texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...texte imprimé
Centres de service social de la Mutualité chrétienne, Auteur | Genval : Editions Vanden Broele | 2023Où faut-il s’adresser pour obtenir des allocations aux personnes handicapées ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un remboursement préférentiel en soins de santé ? Une personne malade chronique peut-elle avoir droit au tarif téléphonique social ? À quelles conditions peut-elle bénéficier d’une intervention du “Fonds Chauffage” ? Quell...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Nous portons à l’attention des lecteurs certaines modifications légales récentes importantes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans sa séance du 19 juillet 2022, le Conseil national du Travail a rendu un avis n° 2311 sur le processus de retour au travail volontaire des personnes présentant un problème de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Tessa Lecrit, Auteur | 2022"Après plusieurs plaintes à l’égard de son directeur, une travailleuse occupée par un CPAS introduit une demande d’intervention psychosociale formelle pour harcèlement auprès du service externe de prévention et protection." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 11 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Tournai, opère une analyse de diverses clauses du contrat de travail d’un travailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Tessa Lecrit, Auteur | 2022"La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations transpose la directive 2000/78/CE et interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte, portant sur une série de critères, notamment les critères de handicap et de l’état de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 254.096 du 23 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation portant sur une décision prise par le Directeur général de HR RAIL, confirmant une mesure de « mutation par nécessité de service » à l’égard d’un technicien mis à la disposition d’I...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, avait à connaître du licenciement pour motifs graves d’un opérateur de production d’une usine alimentaire. Il lui était reproché des faits de harcèlement moral et sexuel au travail, notamment de s’être m...Article : texte imprimé
Aymeric de Lamarzelle, Auteur ; Santhi Tillenayagane, Auteur | 2022"La lutte contre le greenwashing ou « écoblanchiment » s'est implantée dans le débat sociétal compte tenu de la prise de conscience écologique des individus et le développement, en parallèle, d'une communication d'entreprises à portée environnementale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par un arrêt du 12 mai 2022, la Cour constitutionnelle a statué une dernière (?) fois au sujet de l’incapacité de travail d’une personne cumulant plusieurs emplois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau autorise, dans le cadre des dispositions spécifiques de licenciement de travailleurs protégés pour motif grave de la loi du 19 mars 1991, un grand magasin à licencier un représentant du personnel." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Chloé Damien, Auteur | 2022"La loi du 5 mai 2022 visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie a apporté plusieurs modifications au sein des trois régimes de travailleurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"L’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail qui est en discussion aujourd’hui révèle qu’afin de soutenir « la reprise socio-économique amorcée », le Gouvernement s’est doté d’un « plan de redémarrage et de transition » dont le premier acte comprend un ensemble de mesures pour ré...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Aux termes de son arrêt n° 253 302 du 22 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un fonctionnaire communal qui avait été réintégré après avoir obtenu, en janvier 2021, l’annulation de la décision de la commune l’admettant à la pension pour inapti...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi introduisait un chapitre 9 dans le Code pénal social concernant la possibilité pour les inspecteurs sociaux de recourir aux mystery shopping en matière de discrimination." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 68/2022 du 19 mai 2022, la Cour constitutionnelle dit que l’article 30bis, paragraphe 8, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne viole pas l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1 er du premier protocole addit...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 8 novembre 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles statuait sur le licenciement pour motif grave d’une travailleuse occupée par une banque du fait de l’utilisation inappropriée à plusieurs reprises de la carte carburant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège avait à connaître de la problématique, dans le cadre de la sécurité sociale des travailleurs salariés, des réductions de cotisations pour les premiers engagements." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La Cour de cassation a rendu, le 23 mars 2022, l’arrêt relatif au pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la Cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, dans l’affaire des grévistes du pont de Cheratte." (Extrait de l'article)Bulletin : texte imprimé
2022"Découvrez dans ce supplément nos décryptages en matière de droit social. Que retenir de la décision autour du « barème Macron » ? Quel bilan pour la loi Pacte ? Que retenir de la loi Santé ? Comment faire évoluer son DUER ? Et parce que le droit social se fait aussi au sein des c...Article : texte imprimé
Quentin Guislain, Auteur | 2022"Dans un jugement du 7 avril 2022, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Nivelles, statuait sur le licenciement d’une travailleuse qui revenait d’une période d’incapacité de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La jurisprudence révèle que des débats se nouent autour de l’écartement d’un contredit, sur la base de l’absence de fondement de celui-ci. Cette tendance ne nous semble pas acceptable, dans la mesure où, à l’égard d’un contredit, le juge est investi d’un contr...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2022"La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale avait instauré un nouveau contrat appelé « contrat en matière de travail associatif », qui se situait à la lisière du contrat de travail et du contrat de volontariat." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 22 avril 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie invalidité, la situation d’un assuré social en incapacité de travail qui était indemnisé par la mutuelle sur la base d’un taux cohabitant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Marie Laurent, Auteur | 2022"En date du 21 février 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, avait à connaitre du licenciement pour motif grave d’une travailleuse qui, étant caissière-vendeuse dans une boulangerie, avait emporté 2 pains retirés des rayons, car ils étaient périmés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Sommaire : - Saisie et cession de rémunération - Droits de mise au rôle - Honoraires et frais des experts désignés par les juridictions du travail depuis le 1ier janvier 2022 - Indemnités de procédure depuis le 1er avril 2022 - Intérêts judiciaires - Les montants de rémunération en vigueur au 1er janv...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"On signalera la publication au Moniteur belge du 21 mars 2022 d’une loi du 21 février 2022 concernant l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2022"(...)la Cour précise que l’article 275 du Code wallon de l’Action sociale et de la santé n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 22 mars 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de la demande du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure d’obtenir à charge d’un employeur, qui a des activités de croisière fluviale, des cotisations sur les rémunérations ver...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"En date du 23 mars 2022, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, avait à connaître d’un dossier tout à fait particulier puisqu’il s’agissait initialement d’une action menée par un employeur pour obtenir la condamnation d’un travailleur qui avait démissionné avant le débu...Article : texte imprimé
Anaïs Baudry, Auteur | 2022"Dans un jugement du 17 février 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaitre du licenciement d’un travailleur ouvrier au service d’une commune. C’est sa conduite du 17 juillet 2012, qui, selon son employeur, a justifié son licenciement immédiat." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.978 du 14 février 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation portant sur un arrêté de la communauté française infligeant au requérant la peine disciplinaire de démission d’office, après avoir, par son arrêt n° 249.526 du 19 janvier 2021, ordonné en extrême urgence la ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 18 mars 2022, la Cour de cassation tranche une controverse en considérant que le gérant ou l’administrateur d’une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n’est pas une entreprise." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"L’arrêt rendu le 7 janvier 2022 par la 4 e chambre bis de la Cour d’appel de Mons nous permet de revenir sur la notion de violence au travail contenue dans l’incrimination de l’article 119 du Code pénal social, qui punit d’une sanction de niveau 4 (soit 600,00 à 6 000,00 EUR d...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"Dans une espèce connue par la Cour d’appel de Mons, il ressort du dossier répressif que l’audition d’une prévenue, qui déclare ne pas parler français correctement, s’est déroulée avec l’aide de sa fille, laquelle est reprise au procès-verbal comme partie intervenante à l’audit...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"L’Observatoire du crédit et de l’endettement a publié, en décembre 2021, les résultats d’une enquête menée auprès des services de médiation de dettes et des centres de référence wallons au sujet des points forts et des obstacles affichés par la médiation de dettes amiable, laquelle est la...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un entraineur sportif – nous sommes dans le monde du rugby – qui, avec l’un de ses collègues, avait incité un jeune stagiaire ADEPS à se dénuder pour lui administ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la Cour du travail de Liège, selon lequel était prescrite l’action de l’ONEm en récupération d’allocations indues au motif qu’elle avait été introdui...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Un arrêté royal vient de compléter la règlementation en cas d’interruption temporaire d’activité pour décès d’un membre de la famille de l’indépendant, et un arrêté ministériel bruxellois redésigne pour deux ans les structures chargées d’accompagner les candidats-indépendants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Peter Genicot, Auteur | 2022"La travailleuse souhaite entendre dire pour droit que les CDD conclus entre elle et son employeur étaient constitutifs d’un CDI et, de ce fait, condamner son employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"L’instauration d’une plateforme numérique en règlement collectif de dettes, semblable au registre central de la solvabilité en matière de faillite, est, pour la troisième fois, postposée. Elle devrait voir le jour au plus tard le 1 er janvier 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 22 novembre 2021, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière d’assurance maladie invalidité, avait à connaître de l’action d’une mutuelle réclamant plus de 25.000,00 EUR à un assuré social au titre d’indemnités versées indument, au motif que l’ass...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Bruxelles rappelle que si un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chaque partie, les parties peuvent néanmoins aménager ce droit de résiliation." (Extrait de l'article)texte imprimé
"Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 30 ans, l'ouvrage analyse successivem...texte imprimé
Centres de service social de la Mutualité chrétienne, Auteur | Genval : Editions Vanden Broele | 2022Où faut-il s’adresser pour obtenir des allocations aux personnes handicapées ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un remboursement préférentiel en soins de santé ? Une personne malade chronique peut-elle avoir droit au tarif téléphonique social ? À quelles conditions peut-elle bénéficier d’une intervention du “Fonds Chauffage” ? Quell...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Une travailleuse occupée par une maison de quartier encadrant des jeunes en difficulté avait été reconnue en incapacité de travail à la suite de menaces et d'intimidations dont elle avait fait l'objet de la part d'une personne tierce à l'institution dans laquelle elle était occupée. Dans un arrêt du 8 déce...Article : texte imprimé
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Zoé Trusgnach, Auteur | 2021Suite aux inondations ayant touché notre pays l'été 2021 en raison des pluies diluviennes qui se sont abattues sur notre pays, mais aussi dans d'autres pays européens, était déposée, le 23 août dernier, une proposition de loi instaurant un « congé calamité » (Doc. parl., Ch. repr., 2020-2021, n° 55-2161/001). (Extrait du Bulletin Ju...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2021Par un arrêté royal du 20 juillet 2021, entré en vigueur le 1er septembre, le Roi a fait passer le congé de l'aidant proche à trois mois, par personne nécessitant une aide, et la réduction de ses prestations de travail, à six mois. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.4)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Les juridictions sociales sont parfois amenées à intervenir sous couvert de l'extrême urgence. Il en va ainsi en matière d'aide sociale aux personnes étrangères résidant en centre d'accueil par exemple. Les décisions commentées en témoignent. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 678, p.5)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement moyennant préavis d'un ouvrier, se penchait sur une situation assez particulière : un travailleur avait été licencié par un employeur, mais la lettre de licenciement n'avait pas été signée par l'em...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021Régulièrement se pose la question de la force probante des procès-verbaux ou des constats rédigés par des agents assermentés. Qu'en est-il de ceux rédigés par les différents services sociaux et des forces de police ? (Extrait du Bulletin juridique & social,676, p.5)Article : texte imprimé
Salomé Ducroquet, Auteur | 2021Alors que le Tribunal du travail de Liège, division Namur, avait considéré dans un jugement du 26 mars 2021 que l'humour déplacé n'était pas constitutif d'une faute grave, la Cour du travail de Liège dans son arrêt du 25 mai 2021 réforme le jugement et donne raison à l'employeur. (Extrait du Bulletin juridique & soc...Article : texte imprimé
Chloé Damien, Auteur | 2021"En juillet 2019, un travailleur était entré au service de la SA N.C.A., groupe automobile formé par la SA I.G. et la SA B.L. Monsieur L. travaillait pour la SA B.L. La SA I.G. a initié un processus de fusion par absorption de la...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de temps de travail viennent d’être rendus." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles aborde la question de l’incidence de la procédure de règlement collectif de dettes sur la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2021"Depuis le 2 avril 2021, le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage est immunisé en ce qui concerne le calcul de l’allocation d’intégration." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation estime qu’il ne résulte pas de certaines dispositions que la décision d’admissibilité entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit conclu avec le débiteur. Il n’en demeure pas moins qu'en règle générale, cette décision ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Durant les législatures 2007-2010 et 2010-2014, le Sénat avait déjà adopté par 2 fois une proposition d’insertion d’un art. 22 ter dans la Constitution, consacrant les droits des personnes handicapées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître de la situation d’un travailleur italien engagé en 2003 au service d’une société italienne mais qui avait été détaché en Belgique depuis 2004 pour représenter les intérêts de la société à Bruxelles aupr...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt n° 44/2021 du 11 mars 2021, la Cour constitutionnelle considère que les art. 2244, 2246 et 2247 de l’ancien C. civ., interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l’acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription, ne violent pas les art. 10 ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, se prononçait sur la situation d’un chômeur auquel l’ONEm reprochait d’avoir été désigné en qualité d’administrateur au sein de deux ASBL, dans lesquelles il était par ailleurs actif comme animateur, sans...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 21 février 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une action d’une travailleuse qui faisait grief à son employeur de l’avoir licenciée de manière discriminatoire. La travailleuse avait en effet subi une fausse couche ayant engendré une inca...Article : texte imprimé
Chloé Damien, Auteur | 2021"Monsieur T. est engagé auprès de la SPRL P. dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée de représentant de commerce. Il avait pour mission d’effectuer, au nom et pour compte de son employeur, la représentation et la vente d’outillages industriels, ainsi que la...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"L’accès à l’aide juridique de 2e ligne et à l’assistance judiciaire a été amélioré par la loi du 31 juillet 2020 , qui insère des articles 508/13/1 à 508/13/4 du Code judiciaire et qui abroge tant la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique que l’arrêté royal du 18 décembre 2003...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de la demande formulée par un stagiaire qui avait signé avec une société un contrat d’apprentissage dans la construction et, ensuite, un contrat de stage dans le cadre de la formation pe...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un jugement du 8 décembre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la décision prise par un hôtel de licencier pour motif grave une travailleuse occupée comme femme de chambre. Lors d’une fête sur le lieu de travail, il fait gr...