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Carole De Ruyt, Auteur ; Frédéric Paque, Auteur | 2023"Selon l’article 29, § 1 er , de la loi relative aux baux à ferme, « Si le preneur d’un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il empl...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Passons en revue quelques nouveautés appliquées par la Région de Bruxelles-Capitale concernant les expulsions et en vigueur depuis le 31 août 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 16 août 2023, la Cour de cassation a été amenée à appliquer les dispositions du Code d’instruction criminelle relatives au règlement de juges dans une affaire impliquant une personne considérée comme mineure par une juridiction et comme majeure par une autre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur | 2023"Le Parlement wallon a adopté, le 19 mai 2023, un décret modifiant les règles applicables au bail étudiant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur | 2023"L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2023"La loi du 1 er juin 2022 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, permet à ces jeunes de 16 et 17 ans de voter aux prochaines élections européennes prévues en juin 2024, aux c...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 11 juillet, les tables de conversion de l’usufruit ont été publiés au Moniteur belge. L’arrêté ministériel du 1 er juillet 2023 établit ces tables de conversion, visées à l’article 4.64, §§ 3 et 5 du Code civil." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2023"En date du 30 avril 2020, le législateur a introduit la possibilité pour les notaires de recevoir des procurations sous forme dématérialisée. Le siège de la matière est réglé aux articles 18 et suivants de la loi contenant l’organisation du notariat et en particulier à l’article 8quinquies." (Source éditeur)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Ce 20 juillet, a été adopté à la Chambre des représentants un projet de loi visant à moderniser l’état civil. Celui-ci fait suite à la réforme de l’état civil mise en œuvre par la loi du 18 juin 2018. Cette loi a créé la Banque de données des ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur | 2023"Il est à présent permis à tout citoyen concerné par une procédure judiciaire de consulter en ligne les jugements prononcés par les juges de paix et ce sur Just-on-web (portail numérique vers les services de la Justice) au moyen de eID ou de itsme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2023"La loi du 21 mars 2023 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition à la suite des séparations contraintes est entrée en vigueur le 22 avril 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2023"Un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier dernier illustre de manière intéressante la question des troubles de voisinage lorsque l’auteur desdits troubles est une administration publique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Arnaud Jansen, Auteur ; Rafaela Trevisan, Auteur | 2023"Les régions wallonne et bruxelloise ont adopté des réglementations faisant dépendre l’indexation des loyers des baux d’habitation de la performance énergétique du bien." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Arnaud Jansen, Auteur ; Rafaela Trevisan, Auteur | 2022"(A) Quelles sont les formalités relatives à l’enregistrement du contrat bail ? (B) Quels sont les avantages et les inconvénients liés à l’enregistrement ou non du contrat de bail ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité, élargit la portée actuelle des actes et des certificats d’hérédités et ainsi, instaure un régime général de la preuve de toute qualité successorale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Si la question semble de nature à inquiéter les locataires à une époque où tout augmente, la réponse à y apporter devrait toutefois les rassurer car un loyer ne peut être indexé de n’importe quelle façon ni à n’importe quel moment. Quelle est la règle en Wallonie ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur | 2022"L’article ci-dessous abordera quelques notions élémentaires en mettant l’accent sur les nouveautés rencontrées dès lors qu’il s’agit, pour rappel, d’une réforme à droit constant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le carnet de mariage est une notion qui ne figure dans aucune loi. Sa délivrance et les mentions qu’il contient ne sont régies par aucun code, mais bien par des circulaires émanant des ministres de l’Intérieur et de la Justic...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La Cour de cassation vient de rendre quelques arrêts importants au sujet de la prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Après le livre 3 et le livre 8 qui, rappelons-le, traitent respectivement des biens et de la preuve, le nouveau Code civil se voit complété de deux nouvelles parties, à savoir le titre 3 du livre 2 et le livre 4. La loi du 19 janvier 2022 promulguant ces deux nouvelles sections a été publiée au Mo...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Jeanne est embarrassée. Son bail arrive à échéance et, avant de quitter les lieux, son propriétaire lui demande de prendre en charge la rénovation du parquet du salon qu’il estime fort abimé. Jeanne s’étonne d’avoir à supporter pareils travaux et s’interroge. Est-ce bien ?...Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur | 2022"Par une décision du 21 janvier 2022, la Cour de cassation a confirmé qu’en matière de baux de résidence principale, une garantie locative remise en main propres au bailleur produit des intérêts au profit du preneur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
La revalorisation de la créance fondée sur l’enrichissement sans cause : la Cour de cassation nuance
Élise Gheur, Auteur | 2022"L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2022 donne peu d’indications sur les faits qui sous-tendent les demandes formulées. Il peut, néanmoins, être mis en exergue que les parties étaient mariées et avaient opté, par contrat de mariage, pour un régime de séparation de biens. Il ...Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur | 2022"À la suite des inondations des 14, 15 et 16 juillet 2021, le Parlement wallon a adopté un décret visant à interdire la coupure de l’alimentation en électricité ou en gaz des clients résidentiels sinistrés" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2022"Le gouvernement fédéral a récemment simplifié les démarches administratives relatives à l’enregistrement et à la communication des déclarations anticipées en matière d’euthanasie". Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Le nouveau livre 3 du Code civil, intitulé « Les biens », modifie les règles relatives à la propriété en ce compris les règles sur l’usufruit contenues dans le titre 6, à propos desqu...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une fact...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2022"La preuve par présomption de fait est un mode de preuve par lequel le juge déduit l’existence d’un ou plusieurs faits inconnus à partir d’un ou plusieurs faits connus (art. 8.1, 9°, du Code civil)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles. Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut a...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Le 7 décembre 2021 a débuté, au sein de la commission Justice de la chambre des représentants, l’examen de la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"La loi du 24 avril 2003 réformant les règles relatives à l’adoption 1 a ouvert la possibilité à deux personnes non mariées d’adopter, mais permet en particulier l’adoption de l’enfant de la personne avec laquelle le candidat adoptant cohabite. Cette seconde extension du droit de l’adoption a p...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Lorsqu’une personne privée invoque un droit envers une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l’exercice qu’elle fait de ce droit à l’aune d’un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"L’article 2262bis, § 1 er, alinéa 2, de l’ancien Code civil prévoit que toute action en réparation d’un dommage en matière extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité de la ...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021Aux termes de l'article 2262bis du Code civil, « toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la p...Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur | 2021Régions wallonne et bruxelloise se sont dotées, à l'occasion de la régionalisation de la matière du bail, de règles spécifiques concernant la colocation. Ce type d'habitat, qui prône le partage et permet le plus souvent de réaliser des économies en matière de frais de logement, est en effet tr?...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l'indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d'obligations contractuelles d'un entrepreneur. (extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.2)Article : texte imprimé
Hélène Léonard, Auteur | 2021Dans un arrêt du 23 juillet 2021, la Cour d'appel de Liège a eu à se prononcer sur le respect, par un vendeur d'appartements, de son obligation de livraison d'une chose conforme ainsi que de son obligation de garantir les vices cachés de la chose, objet de la convention. (extrait du Bulle...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt prononcé le 14 juin 2021 (n° C.20.0418.N), la Cour de cassation entérine, à certaines conditions, l'utilisation, en matière civile, d'une preuve obtenue irrégulièrement. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 676, p.3)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Les pluies diluviennes ayant touché notre pays en juillet dernier ont rendu pas mal de logements inhabitables et force est de constater que le marché locatif privé est saturé. D'où la nécessité de mobiliser les logements encore disponibles afin de permettre aux familles dont l'habitation a été fortement endom...Article : texte imprimé
Guy Legrand, Auteur | 2021"Plus précisément son livre 3, qui concerne le droit des biens. Il clarifie avec bonheur de nombreuses situations, saluent les professionnels. Attention toutefois à quelques surprises..." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Le 1er septembre prochain, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil entrera en vigueur. Le titre 5 dudit livre est dédié aux relations de voisinage dont la mitoyenneté. Les mesures, qui régissaient jusque-là les clôtures mitoyennes entre voisins, vont ainsi être modifiées et clarifiées. Pointons quelques changements en pers...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Au Moniteur belge du 9 juin dernier a été publiée la loi du 20 mai 2021 modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs. Elle porte sur des mesures concernant l’organisation de l’hébergement de l’enfant, le droit d’entretenir des relations personnel...Article : texte imprimé
Jolien Potemans, Auteur ; Alexandra Roelandt, Auteur | 2021"Dans le Journal du droit des Jeunes paru en janvier, nous évoquions la proposition de loi visant à protéger les liens fraternels, telle qu'elle avait été adoptée en première lecture par la Commission Justice du Parlement fédéral. Même si le texte finalement voté et publié au Moniteur belge r...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021"La réforme du Code civil initiée par l’ancien ministre de la Justice, Koen Geens, suit son cours même si le projet avance lentement et de manière morcelée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021"Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021"Le nouveau Code civil, qui devrait réformer l’ensemble de la matière, a été annoncé par la loi du 13 avril 2019 qui a modifié le droit de la preuve en remplaçant les dispositions existantes par un nouveau livre 8, entré en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis lors, le livre 3 consacré ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Parce que nul n’est à l’abri d’un pépin de santé et qu’il importe, le jour où une déficience physique ou mentale empêche de faire des choix cruciaux, que l’entourage soit au courant de ceux-ci, la Fédération royale du notariat belge a mis au po...Article : texte imprimé
Jolien Potemans, Auteur ; Alexandra Roelandt, Auteur | 2021"Aujourd'hui encore, il arrive que des frères et sœurs soient séparés pour des raisons pratiques, notamment par manque de places dans les structures de l'aide à la jeunesse ou dans les familles d'accueil. Au Parlement fédéral, la Commission de la Justice examine actuellement une proposition de loi visant à pr...Article : texte imprimé
Manon Coune, Auteur | 2020"La présente contribution aborde le rôle et l’intervention de l’avocat de l’enfant plus particulièrement dans le cadre des procédures civiles s’agissant d’un lieu d’intervention où l’avocat de l’enfant émerge de plus en plus. Nous souhaitions rappeler les quelques principes juridiques qu...Article : site web ou document numérique
Daniel Pendanx, Auteur | 2020"En regard de la structure généalogique qui fonde le sujet – celle des contraintes indépassables de la Loi, de la différence des sexes et des générations –, ce texte vise à relever la fonction symbolique vitale du droit dans l’institution du sujet (Pierre Legendre). Il considère de façon critique, à...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2020"Les éditions Anthemis publient un ouvrage intitulé Les mécanismes civilistes dans la relation de travail. Présence du droit civil en droit du travail que nous avons eu l’honneur de diriger avec Christophe Bedoret. Le lecteur y trouvera 25 contributions de spécialistes du droit social sur la permanence du droit c...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Se promener dans un zoo ou un parc dans lequel séjournent des animaux, qui ne l’a pas fait ? Donner à manger à leurs résidents, c’est rigolo mais non sans danger. Parfois, des panneaux interdisent de nourrir les animaux, soit parce que cela les mettrait en danger, soit pa...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2020"Le nouveau droit de la preuve (issu de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve") est entré en vigueur le 1er novembre 2020." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le législateur a profité d’une loi fourre-tout pour opérer quelques modifications à propos de mesures pointées du doigt par la Cour constitutionnelle car jugées anticonstitutionnelles. Une rectification législative afin de se conformer à la jurisprudence de cette Haute instance s’imposait donc. Arrêtons-nous sur trois thématiques. La premièr...Article : texte imprimé
Cédric Vallet, Auteur | 2020"John Crombez (sp.a) et Valerie Van Peel (N-VA), deux députés flamands, proposent de modifier le code civil pour "instaurer une protection juridique prénatale". Leur idée : protéger les enfants de mères alcooliques ou toxicomanes en les enfermant ou en les plaçant sous tutelle. L’indignation des professionnels du soci...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"La Commission des jeux de hasard est un organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard. En cas d’infraction, un procès-verbal est établi dont l’original est adressé au procureur du Roi et copie à la Commission ainsi qu’à la personn...Article : texte imprimé
Philippe T'Kint, Auteur | 2020"La présente partie vise à situer les libéralités dans le paysage juridique aux côtés de contrats proches, et de préciser les éléments qui les différencient. Ensuite, une présentation synthétique du régime applicable au contrat est effectuée. Nous commençons la présente contribution par un bref résumé des princ...Article : texte imprimé
Albane Toussaint, Auteur | 2020"Une réforme généralisée du Code civil est actuellement sur le métier." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Filip Michiels, Auteur | 2020"Se marier ou cohabiter ? Légalement ou non ? Même en 2020, la décision ne sera pas sans conséquences financières." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jacques Fierens, Auteur | 2020"Plusieurs associations de lutte contre la pauvreté attirent l'attention sur la proposition de loi 55-1029 modifiant le Code civil en vue d'instaurer une protection juridique prénatale, déposée le 13 février 2020, ainsi résumée par les auteurs : "Le développement de l'enfant à naître peut être gravement mis en péril si la m?...Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2020"La cohabitation légale est une alternative attrayante pour les couples qui ne souhaitent pas se marier, mais qui recherchent une certaine protection. Par la volonté du législateur, ce statut a évolué au travers de différentes réformes. Dans certains cas, les mêmes protections que celles d’un époux ont été ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"L’enfant qui intente une action en recherche de paternité doit agir endéans un certain délai. À défaut, il se verra interdire de connaître ses origines et de voir établie sa filiation paternelle. Une discrimination qui n’a pas manqué d’être invoquée devant la Cour constitutionnelle qu...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Le Code civil prévoit une série de cas dans lesquels un comportement jugé irrespectueux empêche le créancier de réclamer son dû." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2019"Par son arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que les époux doivent demander au juge l’application de l’article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire ; lequel ne peut pas le soulever d’office." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2019"La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve" a été publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2020." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2019"En avril 2019, le Moniteur belge a publié deux textes faisant à nouveau quelque peu évoluer la matière des aliments en droit familial." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2019"Par son arrêt du 8 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi introduit relativement au rapport de testament." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"Même si, en Belgique, on ne se marie plus autant qu'avant, ceux qui se disent "oui" sont parfois surpris du côté bureaucratique de ce qui est censé représenter le plus beau jour de leur vie. Le mariage civil, ce ...Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"C'est précisément à ces questions que répond la brochure figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 17 février dernier, paru au Moniteur belge du 1er mars 2019." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2019"La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, plus communément appelée loi sur la modernisation de l'état civil, vise à moderniser, ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2019"La procréation médicalement assistée bouscule encore quelque peu les règles pourtant d'ordre public du droit de la filiation. La Cour constitutionnelle a rendu le 7 février 2019 un arrêt qui donne une valeur juridique à l'intention du coauteur du ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2019"Depuis plusieurs années, un débat politique s'est noué sur la question tant éthique que juridique de la reconnaissance d'un enfant né sans vie. Entre ceux qui souhaitaient une reconnaissance juridique de ces fœtus et ceux qui craignaient un retour en ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2019"Alors que certains se souhaitaient encore les traditionnels vœux pour cette nouvelle année 2019, les praticiens ont dû appréhender plusieurs nouvelles règles en matière familiale. Cet article constitue un petit retour rapide et non exhaustif sur ce qui a ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Les contrats de travail sont régis par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette loi est dès lors appliquée en cas de rupture d'un contrat. Comme le contrat de travail est cependant aussi un "contrat", le Code civil ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2018"Le 1er septembre 2018 est entrée en vigueur la loi du 22 juillet 2018. Cette réforme a pour but de clarifier le droit, notamment en intégrant certaines évolutions jurisprudentielles. Cette contribution a pour humble objectif de mettre en évidence succinctement les modifications apporté...Article : texte imprimé
Lydia Costanzo, Auteur | 2018"Les articles 47 à 54 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et à redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, dite loi "pot-pourri VI", ont spécifiquement pour objet de simplifier et d'accélérer la procédure ...Article : texte imprimé
Florence Bourton, Responsable du compte-rendu critique | 2018"Le 5 octobre 2018, l'Équipe droits européens et migrations (EDEM) et le Centre Charles de Visscher pour le droit international et européen (CeDIE) organisaient une journée de réflexion autour de la nouvelle loi visant à lutter contre les reconnaissances frauduleuses, riche ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"La loi sur le bien-être au travail est une loi pénale, elle ne s'applique donc en principe qu'en Belgique. Or, certains de ses éléments - notamment certaines dispositions relatives aux risques psychosociaux - ne sont pas sans importance pour le contrat de ...Article : texte imprimé
Ilse De Witte, Auteur | 2018"Depuis le 1er septembre, les couples ne peuvent plus se marier sous le régime de la séparation des biens les yeux fermés. Mais il ne s'agit pas du seul changement majeur. Explications." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2018"La loi du 18 juin 2018 est une législation "mammouth" modifiant de nombreuses matières juridiques. Le présent article abordera de manière concise quelques modifications ou précisions apportées par cette loi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2018"Certains aspects de la législation relative à la copropriété ont été modifiés par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil. Nous en épinglerons deux." (Extrait de l'article)Article : site web ou document numérique
Jean Boyer, Auteur | 2018"La responsabilité pour faute apparaît comme une donnée de bon sens ; elle résulte pourtant d’un long cheminement juridique et s’est avérée inadaptée à bien des phénomènes de socié...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2018"L'article 1993 du Code civil édicte une règle permettant le contrôle a posteriori des actes accomplis par un mandataire dans le cadre du mandat qui lui est confié. Cette règle qui prescrit que tous les mandataires doivent rendre compte de sa gestion &...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2018"La loi du 19 septembre 2017 a pour objectif de lutter contre les tentatives de reconnaissance frauduleuse, c'est-à-dire la reconnaissance d'un enfant dans le seul but d'obtenir un droit de séjour dans notre pays. Onze organisations, parmi lesquelles AVOCATS.BE, ont introduit en date du 19 mars 2018 un ...Article : texte imprimé
Olivier Bonnefant, Auteur | 2018"Laura et David la trouvent saumâtre mais le droit californien est tel qu'il est possible de déshériter ses enfants ... à condition d'être résident californien et de faire le choix de la loi californienne pour le règlement de ...Article : texte imprimé
Julie Luong, Auteur | 2018"Pour les associations environnementales, la réforme en cours de notre Code civil est l’occasion ou jamais d’inscrire l’enjeu écologique au fronton des valeurs et obligations partagées. L’avant-projet de loi semble pourtant particulièrement frileux sur ...Article : texte imprimé
Nathalie Schryvers-Fraenkel, Auteur | 2018"Peu de gens le savent : la rente viagère est le plus ancien système de retraite au monde ! Aujourd'hui ce mode de transaction retrouve peu à peu ses lettres de noblesse et sa place dans l'organisation du patrimoine de la génération actuelle. ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Le rapport 2016 de la Commission des contributions alimentaires, transmis à la Chambre des représentants à la fin de l'année dernière, pointe du doigt un certain nombre de problèmes posés par l'actuelle législation sur les contributions alimentaires. Une ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2018Notre code civil "date de 1804 et si des modifications ont certes été apportées depuis, le Ministre de la Justice Koen Geens a estimé qu'il était temps que ce texte subisse un lifting complet afin de coïncider avec les besoins modernes de ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Un projet de loi, déposé à la Chambre des représentants par le gouvernement le 5 décembre 2017, tend à modifier de nombreuses dispositions du Code judiciaire, du Code civil et de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matiè...Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2018"En date du 13 décembre 2017, une proposition de loi a été déposée en vue de modifier les dispositions relatives aux régimes matrimoniaux. Les auteurs de celle-ci souhaitent que cette réforme entre en vigueur au même moment ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2018"La note de politique générale "Justice" a été communiquée. Celle-ci fourmille d’informations qu’il est évidemment impossible, en l’espèce, de résumer en quelques lignes. Seules quelques-unes sont mises en ...Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2017"La loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui, entrée en vigueur le 16 novembre 2017, instaure des sanctions pénales (des peines d’emprisonnement et ...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2017"Le 24 juillet 2017 fut publiée la cinquième loi "pot-pourri". Cette loi, qui comporte pas moins de 321 articles, touche de nombreux domaines du droit. La présente contribution a pour humble objectif de survoler quelques modifications qui touchent plus particulièrement au droit ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2017"La loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat et portant diverses mesures en matière de justice, dite loi "pot-pourri V", apporte des changements substantiels, entrés en ...Article : texte imprimé
Candice Roussieau, Auteur | 2017"Les indivisaires sont toujours libres de mettre fin à l’indivision qui les lie à l’égard d’un immeuble s’ils s’y accordent. Mais qu’en est-il si la volonté de sortir d’indivision n’est pas ...Article : texte imprimé
Lydia Costanzo, Auteur | 2017"Jusqu'à présent, seul l'enfant du partenaire actuel pouvait être adopté. Au moment de l'adoption, le candidat à l'adoption devait être marié avec le parent légal de l'enfant, faire une déclaration de cohabitation légale avec ce parent ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2017"La loi du 8 mai 2014 a modifié les règles relatives à la transmission du nom patronymique à l'enfant en manière telle qu'il appartient, dorénavant, aux parents de choisir le nom de famille qu'ils entendent donner à leur enfant. Auparavant, les enfants portaient syst&...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2017"Le SPF Justice publie, sous la plume de son ministre, un document intéressant intitulé "Le saut vers le droit demain", recodification de la législation de base. Il s'agit d'importants projets de réforme du droit." (Gilson, 2017, p. 1)Article : texte imprimé
Stéphanie Guisset, Auteur ; Fabrice Detandt, Auteur | 2016"Le notaire qui reçoit un contrat de mariage, une convention de cohabitation légale, un testament ou toute modification de ceux-ci, doit signaler l'existence de cet acte dans des registres. Ces derniers portent le nom de "registre central des contrats de mariage", communé...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2016"Pour certains ménages, la rentrée scolaire représente un gouffre financier. Fournitures, abonnement TEC ou piscine, tickets "repas complet", minerval, kot, internat, activités extrascolaires qui reprennent (cours de danse, équitation, chorale, football... ) ... Autant de dépenses iné...Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur | 2016"Je vis avec mon partenaire depuis quelques années déjà et nous hésitons toujours entre mariage et cohabitation légale. Quelles sont les principales différences entre ces deux régimes sur le plan juridique ?" (Steenackers, 2016, p. 99)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2016"Dans la procédure diligentée depuis 2013, Delphine Boel entend, d'abord, contester la présomption de paternité à l'encontre de Jacques Boel pour, ensuite, mener une action en recherche de paternité contre le Roi Albert II. Outre son aspect médiatique, cette procédure est intéressante dès lors que la Cour constitutionnelle a f...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2016"La Cour constitutionnelle a annulé, par un arrêt du 14 janvier 2016, ce que certains ont appelé le "droit de veto" des pères dans le cadre de la transmission du nom patronymique à un enfant." (Gheur, 2016, p. 16)Article : texte imprimé
Mathieu Lavens, Auteur | 2016"Dans un arrêt du 26 novembre 2015, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la compatibilité de l'impossibilité de contester la reconnaissance paternelle avec l'article 22 de la Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme." (Lavens, 2016, p. 16)texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ; Sylvie Saroléa, Auteur | Bruxelles : Larcier | Précis de la Faculté de Droit de l'Université catholique de Louvain | DL 2016, cop. 2016"Ce traité fait le point, de façon approfondie, sur le droit des étrangers en droit international, en droit européen et en droit belge. La première partie offre une théorie générale présentant le contexte ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2015"Parmi les obligations auxquelles sont tenus les locataires vis-à-vis de leurs propriétaires figure celle de restituer l'habitation louée dans l'état dans lequel ils l'ont reçue. Or, quand cette habitation a été ravagée par les flammes, la chose est moins aisée." (Lafarque, 2015, p. 15)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2015"Locataire d'un appartement, Amandine est désireuse de prendre une année sabbatique en Australie. Elle n'envisage, cependant, pas de renoncer à son bail et pense à sous-louer son bien. Doit-elle prévenir son propriétaire et avoir son autorisation ? Faut-il conclure un nouveau contrat avec le sous-locataire ? Quels sont les droits et obliga...Article : texte imprimé
Koen Magerman, Auteur | 2015"Généralement, la relation de travail reste à l'heure du papier alors que le monde entier est monté à bord du TGV numérique. La relation de travail ne peut-elle donc passer davantage à l'électronique, à commencer par le contrat de travail même ? Ce n'est néanmoins pas si simple." (Magerman, 2015, p. 57)Article : texte imprimé
Joëlle Froidmont, Auteur | 2015"Lorsqu'un bailleur met un bien immeuble en location, il est tenu de délivrer celui-ci au locataire en bon état de réparations de toute espèce et de s'assurer qu'il est apte à servir à l'usage pour lequel il a été loué (art. 1719 et 1720 C. civ.). Lorsque le bien lou...Article : texte imprimé
Marie-Laurence Steenhaut, Auteur | 2015"Comment éviter qu'un parent assume seul le paiement de frais extraordinaires lorsque l'autre parent ne donne aucune suite à une demande de remboursement ou y oppose systématiquement un refus au motif que son avis préalable quant à l'opportunité d'engager la dépense n'a pas été sollicité nonobstant ce que le...Article : texte imprimé
Mathilde Collin, Auteur | 2015"Pour les féministes, la notion de majorité ne peut se passer d'une réflexion sur sa dimension genrée. Les responsabilités qui y sont associées, que ce soit dans la vie politique, sexuelle, civile ou économique sont, dans les faits, exercées de manière inégale entre les hommes et les femmes. ...Article : texte imprimé
Bénédicte Bauduin, Auteur | 2015"Les enseignants, comme tout un chacun, sont soumis aux dispositions habituelles relatives à la responsabilité civile contenue dans le Code civil. Ils sont en outre soumis aux dispositions de l'article 1384 du Code civil, qui prévoient que ceux-ci sont responsables du dommage causé par leurs élèves durant le temps qu'ils...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2015"La clause de tontine, destinée à l'origine à protéger les couples non mariés, peut désormais s'avérer désavantageuse." (Lafaque, 2015, p. 15)Article : texte imprimé
Émilie Van den Broeck, Auteur | 2015"Cet article analyse le contenu de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, telle que modifiée par la loi du 18 décembre 2014. Les différents modes d'établissement et de contestation de la filiation de la coparente y sont successivement décrits et expliqués, afin de permettre au l...Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur | 2015"Le principe de l'autonomie de l'employeur en matière de gestion des pensions complémentaires doit être nuancé à la lumière des principes de l'article 25 de la loi relative aux contrats de travail et de l'article 1134 du Code civil." (De Surgeloose, 2015, p. 42)Article : texte imprimé
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Rudy Ghyselinck, Auteur | 2015"Le ministre s'est fixé cinq priorités, qu'il a exposées dans sa note d'orientation politique du 17 novembre 2014." (Ghyselinck, 2015, p. 1)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2015"Julie et Paul sont les heureux parents de Romain, né il y a quelques jours. Ils ne sont pas mariés. En droit belge, une démarche volontaire de la part de Paul s'impose s'il entend devenir officiellement parent." (Lafarque, 2015, p. 15)texte imprimé
"Si la loi reconnaît la notion de placement long et définitif, celui-ci est en fait complètement absent des pratiques de l'aide sociale à l'enfance. Pourtant, un certain nombre d'enfants placés souvent avant l'âge de 3 ans ne pourront jamais retourner vivre avec leurs parents ; et cela malgré toute l'aide...texte imprimé
Karen Sadlier, Directeur de publication ; Maurice Berger, Préfacier ; Édouard Durand, Collaborateur ; Ernestine Ronai, Collaborateur | Paris : Dunod | Enfances | impr. 2015, cop. 2015"Notre société a pris conscience des effets délétères des violences conjugales sur l'enfant. Elle a plus de difficulté à admettre les perturbations induites par ces violences dans l'exercice de la parentalité. L'idée assez répandue qu'"un mari violent peut être un bon père" est une construction sociale...Article : texte imprimé
Isabelle Detry, Auteur ; Isabelle Ravier, Auteur | 2014"Les seuils d'âge dans le champ de la protection de la jeunesse se sont déplacés. Sont-ils encore pertinents par rapport aux exigences d'individuation et d'activation qui pèsent aujourd'hui sur les jeunes ? (Detry & Ravier, 2014, p. 31)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2014"Dans l'optique de renforcer l'égalité entre hommes et femmes, il est dorénavant possible de donner à l'enfant né ou à naître le nom de la mère." (Lafarque, 2014, p. 1)Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur | 2014"Puis-je désormais choisir le nom de famille de mes enfants ? Que prévoit exactement la nouvelle législation ?" (Steenackers, 2014, p. 103)Article : texte imprimé
Ilse Banmeyer, Auteur | 2014"Maître Ilse Banmeyer, notaire associée, traite d'un sujet d'actualité : les personnes vulnérables et les fondations privées. La loi du 17 mars 2013 réforme les régimes d'incapacité et instaure un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette législation donne aux fondations privées la possibilité d'être le représentant légal...Article : texte imprimé
Martin Vanden Eynde, Auteur | 2013"Face à la multiplication des familles recomposées, le droit a dû évoluer et tenir compte des spécificités de ces familles, notamment en matière successorale. Il s'agit notamment de protéger les enfants d'une précédente relation." (Vanden Eynde, 2013, p. 13)Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur | 2013"Le 11 juillet 2013 est entrée en vigueur la loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, §3, du Code judiciaire." (Rosier, 2013, p. 14)Article : texte imprimé
Florence Pondeville, Auteur | 2013"Si de nombreuses études se sont penchées sur le phénomène du harcèlement entre pairs à l'école, son caractère discriminatoire est rarement étudié en tant que tel. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme reçoit relativement peu de dossiers à ce sujet alors...Document numérique accessible après connexion