Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (130)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"Le 7 décembre 2021 a débuté, au sein de la commission Justice de la chambre des représentants, l’examen de la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2022"La loi du 24 avril 2003 réformant les règles relatives à l’adoption 1 a ouvert la possibilité à deux personnes non mariées d’adopter, mais permet en particulier l’adoption de l’enfant de la personne avec laquelle le candidat adoptant cohabite. Cette seconde extension du droit de l’adoption a p...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Lorsqu’une personne privée invoque un droit envers une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l’exercice qu’elle fait de ce droit à l’aune d’un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"L’article 2262bis, § 1 er, alinéa 2, de l’ancien Code civil prévoit que toute action en réparation d’un dommage en matière extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l’identité de la ...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021Aux termes de l'article 2262bis du Code civil, « toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la p...Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur | 2021Régions wallonne et bruxelloise se sont dotées, à l'occasion de la régionalisation de la matière du bail, de règles spécifiques concernant la colocation. Ce type d'habitat, qui prône le partage et permet le plus souvent de réaliser des économies en matière de frais de logement, est en effet tr?...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021Le 24 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de trouble de jouissance subi par une école : l'indisponibilité de locaux suite à une inexécution fautive d'obligations contractuelles d'un entrepreneur. (extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.2)Article : texte imprimé
Hélène Léonard, Auteur | 2021Dans un arrêt du 23 juillet 2021, la Cour d'appel de Liège a eu à se prononcer sur le respect, par un vendeur d'appartements, de son obligation de livraison d'une chose conforme ainsi que de son obligation de garantir les vices cachés de la chose, objet de la convention. (extrait du Bulle...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt prononcé le 14 juin 2021 (n° C.20.0418.N), la Cour de cassation entérine, à certaines conditions, l'utilisation, en matière civile, d'une preuve obtenue irrégulièrement. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 676, p.3)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Les pluies diluviennes ayant touché notre pays en juillet dernier ont rendu pas mal de logements inhabitables et force est de constater que le marché locatif privé est saturé. D'où la nécessité de mobiliser les logements encore disponibles afin de permettre aux familles dont l'habitation a été fortement endom...