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Mikaël Gossiaux, Auteur ; Morgan Bonneure, Auteur | 2022"Le Code des Impôt sur les Revenus (ci-après, « CIR 92 » ) met à charge du contribuable et des tiers un ensemble d’obligations visant à permettre à l’administration fiscale de contrôler la situation d’un contribuable." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a rendu une décision concernant les pouvoirs du curateur de se constituer partie civile, pour la masse des créanciers, dans une affaire de fraude à la TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2022Un projet de loi entend permettre à des agents du fisc d'intervenir à nouveau dans les enquêtes pénales. (Extrait de LE, 8/2022, p.15)Article : texte imprimé
Sophie Debelle, Auteur | 2021"Le point de contact central de la Banque Nationale de Belgique (ci-après, "PCC") vient de fêter ses dix ans : : il a vu le jour en 2011, par la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2021"Les nuages s'amoncellent dans le ciel du football belge. Sur le plan sportif, on retiendra l'élimination des Diables Rouges par l'équipe italienne finalement victorieuse de l'Euro, mais ce sont d'autres tracas qui secouent aujourd'hui le monde du ballon rond. Révélée ce week-end par nos confrères de L'Echo, une vaste opé...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021"Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem veut s'attaquer au régime fiscal des droits d'auteur qui ferait l'objet, selon lui, d'un usage abusif." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Intervieweur ; Bart Van Coile, Personne interviewée | 2021"Une nouvelle disposition anti-blanchiment en passe d'être votée ne protège plus suffisamment l'anonymat des conseillers fiscaux et experts-comptables." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2021"Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le nouvel article 322, § 3, alinéa 1er, CIR 92 prévoit désormais, à titre de mesure de transparence et de prévention, l’obligation pour les banques de communiquer au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique certaines informations." (Extrai...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"Lors d’un contrôle, l’Administration constate qu’un assujetti a volontairement oublié de facturer certaines de ses ventes et elle décide d’infliger une amende de 200 %. La Justice partage-t-elle cet avis ?" (Extrait de l'article)