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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La notion de DIMONA utilisée dans le Code pénal social diverge de celle utilisée en droit social. Si, pour cette dernière, tous les éléments constitutifs du contrat de travail doivent être réunis (travail, rémunération et lien de subordination), il n’en va pas de même en droit pénal social...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"Le Code pénal social a été amendé par la loi du 13 mai 2023 modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier. Il ne s’agit pas de la dernière modification de ce Code vu que la 5 e réforme est en cours de disc...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour de cassation a rendu, le 14 février 2023 (RG n° P.22.1303.N), un arrêt concernant l’obligation de communiquer son code d’accès informatique lors d’une perquisition." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"Le ministre de l’Emploi et du Travail a déposé un avant-projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social. Cet avant-projet est actuellement soumis au Conseil consultatif du droit pénal social." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Liège a rendu un arrêt, le 27 octobre 2022, qui nous permet de revenir sur la notion d’escroquerie en droit pénal social." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"Le Code pénal social connaît d’une disposition particulière tendant à faciliter la récupération de certaines allocations payées indûment ou de cotisations non payées : l’article 236." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Claire Deveux, Auteur ; Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur | 2022"L'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des frais de justice a été modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2021. Avant l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, les traducteurs et les huissiers de justice devaient fournir leurs états de frais au « bureau de taxation de l'arrondissement judiciai...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"Les faits connus par le Tribunal de première instance de Tongres sont classiques : une entreprise et son administrateur sont condamnés pour avoir enfreint l’article 181, § 1 er , alinéa 1 er, 3°, du Code pénal social ; en l’espèce ils avaient annulé hors délais les déclarations Dimona de 41 travailleurs. Le gérant est co...Article : texte imprimé
Maryse Alié, Auteur ; Claire Deveux, Auteur ; Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"En date du 10 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division Namur, a statué sur une demande de régularisation salariale formulée par un chauffeur de taxi occupé par une entreprise relevant de la commission paritaire n° 140.02. Le travailleur considérait qu’il exerçait en qualité de chauffeur de voiture de l...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour du travail de Liège, division Liège, avait à statuer sur la requalification d’une convention de stage qui dissimulait un contrat de travail pour un étudiant en formation IFAPME d’agent immobilier." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"À la suite d’un précédent article sur le contrôle des normes COVID, une lectrice nous pose la question « du contrôle des inspecteurs du travail au sein des ménages privés du respect des règles COVID et des dispositions de bien-être au travail dans le cadre du dispositif titres-services »." (Ex...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021"Le Tribunal du travail de Bruxelles a rendu, le 15 octobre 2021, un jugement relatif à une demande de réouverture d’enquête formulée par un travailleur à l’encontre de l’ONSS." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021"Le 28 septembre 2021, la Cour de cassation (2e chambre néerlandaise) a rendu un arrêt relatif à la notion de mandataire en droit pénal social. Certes, ce n’est pas la première fois que la Cour a l’occasion de se pencher sur cette notion ; elle a une jurisprudence bien établie d...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021La Cour de cassation a, le 16 février 2021, rendu un arrêt relatif à la composition du siège en matière de droit pénal social. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.5)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2021"Des fonctionnaires de l'inspection sociale débarquent dans l'entreprise. Les représentants de l'employeur peuvent-ils se taire ou refuser de donner des documents ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Isabelle Algoat, Auteur | 2021"Le droit pénal social a ses particularités et s’interprète de manière autonome. Il est donc important d’en comprendre les rouages et les enjeux pour éviter les surprises. En voici trois exemples choisis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur ; Henri D. Bosly, Auteur ; Victoria Bosly, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Caroline Van der Rest, Auteur | 2021"Coup de tonnerre au tribunal correctionnel de Bruxelles le 24 février : pour la première fois dans la jurisprudence belge, un employeur est condamné pénalement pour avoir manqué à ses obligations en matière de prévention du risque d'épuisement professionnel." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Isabelle Lamaire, Auteur ; Antonin Marsac, Auteur | 2021"Qui n'a jamais travaillé au noir de sa vie ? Ne serait-ce qu'une fois, avec un service rendu contre un billet glissé dans la main, ponctuellement quand on est étudiant ou sans emploi, quand les fins de mois sont difficiles ? Cette question, un peu provocante, recouvre toutefois une certaine réalité....Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2020"Le Moniteur belge du 3 juillet 2020 publie l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 visant à soutenir les travailleurs. Cet arrêt...Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur ; Henri D. Bosly, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2020"La situation liée au coronavirus a nécessité un assouplissement de l’application des règles en matière de chômage. Certes, il existe toujours deux formes de chômage temporaire : – le chômage temporaire pour force majeure ; – le chômage temporaire pour raisons économiques. Cependant, depuis le 13 mars 2020, l’ONEm admet que le chômage ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2020"La crise du COVID-19 a, bien entendu, des impacts en droit pénal social." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Le client d'une agence intérim qui ne respecte pas les obligations en matière de bien-être d'un intérimaire travaillant pour lui peut être tenu pénalement responsable. Mais les choses n'ont pas toujours été aussi claires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2020"On le savait déjà, l’employeur au sens du droit pénal social diffère de celui au sens du droit civil. La cour de cassation en avait ainsi décidé dans un arrêt de principe du 10 mai 2005. En outre, en matière de Dimona, la Cour estimait également que la Dimona...Article : texte imprimé
Alain De Nauw, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Élise Delhaise, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur ; Henri D. Bosly, Auteur ; Laurent Kennes, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'art. 24 du Code pénal social stipule que les inspecteurs sociaux ont - entre autres - accès aux espaces habités lorsqu'ils sont en possession d'une autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge d'instruction. Suspectant le non-respect d'un article de ce ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"Un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : "L’article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combiné...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"Le Moniteur belge du 24 mai dernier a publié une loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social, dont le chapitre 7 ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"L'article 175 du Code pénal social a été abrogé. Il sanctionnait l'employeur qui faisait travailler, notamment, un étranger en séjour illégal ou non autorisé à travailler sur le territoire belge." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le point de départ du délai raisonnable, inscrit à l'article 6, § I", de la Convention européenne des droits de l'homme, est le jour où une personne est accusée." (...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 12 juin 2018, la Cour de cassation a eu à connaître de la question d'un cumul entre la condamnation d'office pour le remboursement des allocations de chômage illégalement perçues et la confiscation de ces mêmes ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Dans une affaire de caméra placée dans des toilettes, une Cour d'appel avait jugé qu'il ne peut être question de faits constitutifs d'un acte de harcèlement moral, peu importe que ces faits soient de nature physique ou psychique, que lorsqu'il y ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"La loi sur le bien-être au travail est une loi pénale, elle ne s'applique donc en principe qu'en Belgique. Or, certains de ses éléments - notamment certaines dispositions relatives aux risques psychosociaux - ne sont pas sans importance pour le contrat de ...Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur | 2018"Une loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers a été publiée au Moniteur belge du 8 juin 2018. Elle abroge et remplace en grande partie (sauf en ce qui concerne les jeunes au pair) la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs é...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2018"Le droit pénal social est moins au cœur de l'actualité que son grand frère, le droit pénal. Cependant, de nouveaux textes ont vu le jour. De plus, le 4e projet de réforme du Code pénal social ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2018"L'article 226, alinéa 1er, 1°, c, du Code pénal social punit d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a fait des déclarations inexactes ou incomplètes en ce qui concerne le licenciement, le chômage ...Article : texte imprimé
Catherine Legardien, Auteur | 2018"Le code pénal social a récemment été adapté afin d'octroyer aux inspecteurs sociaux des compétences particulières en matière de recherche et de constatation des infractions "discriminatoires"." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Un employeur et son service de prévention externe ont été poursuivis à la suite d'un accident du travail mortel avec un équipement de travail. L'employeur a été accusé de ne pas avoir respecté la réglementation relative aux é...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2018"Le Moniteur belge du 5 février a publié la loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi. Le chapitre 9 de la loi introduit, dans le Code pénal social, la possibilité pour les inspecteurs sociaux de recourir aux "mystery calls&...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Celles-ci sont précisées dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 décembre 2016." (Clesse, 2017, p. 5)Article : texte imprimé
Ludivine Kerzmann, Auteur ; Thibault de Sauvage, Auteur ; Vincent Colson, Auteur | 2017"Le législateur a pris l'option, au cours de cette législature, d'introduire les réformes en matière de Justice à travers une succession de lois "fourre-tout", qualifiées de manière peu élégante de lois "...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Les services d'inspection peuvent, que ce soit en phase administrative ou lorsqu'un dossier judiciaire est déjà ouvert, solliciter un mandat de visite domiciliaire. S'ils agissent en phase administrative, ils n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation du ministère public, de transiter par lui ou m&...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"La réponse varie selon le lieu. Le Code pénal social distingue selon qu’il s’agit d’un lieu de travail ou d’un local habité." (Clesse, 2017, p. 5)Article : texte imprimé
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"La question, a priori , peut sembler étrange, mais elle a été soumise à la Cour de cassation en raison d’un pourvoi introduit par l’auditorat général de Mons à l’encontre d’un arrêt rendu ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Peut-on donner un coup de main à un ami ou à un membre de sa famille sans être déclaré à l’ONSS ? Pour répondre à cette question, il faut revenir aux principes de base contenus aux articles 1er de la loi du 27 ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Nous avons, dans la première partie de cet article parue dans le B.J.S . n° 582, vu les grands principes qui régissent l'obstacle au contrôle. Nous envisageons, dans cette seconde partie, certaines questions particulières." (Clesse, 2017, p. 6)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Aux termes de l'article 209 du Code pénal social, est punissable toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du Code et de ses arrêtés d'exécution. En l'absence de définition légale, l'obstacle peut &...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Chacun connaît l'histoire de ce jeune berger turc de 17 ans, Yusuf Salduz, qui fut condamné, en 2001, à deux ans et demi de prison après avoir avoué à la police ce qu'elle voulait entendre. Considérant que ses aveux lui avaient ét&...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Dans la première partie de cet article ( B.J.S . n°576), nous avons vu comment la direction générale des amendes administratives instruisait un dossier et infligeait une sanction. Dans cette seconde partie, nous allons voir comment calculer le montant de l'amende, son ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2016"Nous avons vu, au long de nos précédents articles consacrés au droit pénal social, qu'il existe de nombreux services d'inspection du travail. Ceux-ci disposent cependant tous des mêmes pouvoirs, qu'ils puisent dans le Code pénal social et ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2016"La troisième réforme du Code pénal social a été publiée au Moniteur belge de ce 21 avril 2016. Il s'agit, pour l'essentiel, d'un toilettage du texte et de l'intégration des sanctions prévues par le Code du bien-&...Article : texte imprimé
Soetkin Lateur, Auteur | 2016Présentation des dernières modifications ayant trait au bien-être au travail.Article : texte imprimé
2016"Le législateur vient d'actualiser le descriptif des infractions et les sanctions prévues par le Code pénal social dans le cadre de la prévention de la charge psychosociale au travail. Cela concerne notamment le stress, les faits de violence, le harcè...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2016"La Belgique regorge d'inspections du travail. Celles-ci ont des compétences qui varient de l'une à l'autre. C'est pourquoi il est fréquent qu'un contrôle effectué dans une entreprise se fasse par deux ou trois services différents. En effet, ce n'est que ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2015"En cas de dépassement du délai raisonnable pour infliger une amende administrative, la sanction peut a priori consister, soit en une "annulation" de l'amende litigieuse sur pied de l'article 159 de la Constitution, soit en une simple déclaration de culpabilité, ou en une réduction du taux de l'amende infligée, sur...Article : texte imprimé
Jean-Marie Souvereyns, Auteur | 2015L'article traite de certaines obligations imposées aux inspecteurs du travail ainsi que le secret professionnel.Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2015"L'objet de cette section est de définir les notions d'employeurs, préposés et mandataires qui, en droit pénal social, peuvent être pénalement responsable dans une ASBL." (Classe, 2015, p. 230)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime de sanction prévu par les arrêtés royaux d'exécution des lois "successives" en matière de sécurité et de santé au travail. La loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail remplace l'anci...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2014"Le Code pénal social accorde aux inspecteurs sociaux une série de compétences. Ils peuvent ainsi interdire l'utilisation d'équipements de travail. Une telle ordonnance est possible sans qu'il ne soit nécessaire de constater d'abord une infraction. Il suffit que les inspecteurs constatent des défectuosités ou des nuisances susceptibles de représen...Article : texte imprimé
Alain De Nauw, Auteur ; Noémie Blaise, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Henri D. Bosly, Auteur ; Patrick Mandoux, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2014Article : texte imprimé
Sarah Vinclaire, Auteur ; Zoé Trusgnach, Auteur | 2014Article : texte imprimé
Alain De Nauw, Auteur ; Henri D. Bosly, Auteur ; Noémie Blaise, Auteur ; Nathalie Colette-Basecqz, Auteur ; Patrick Mandoux, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2013Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Frédérique Gillet, Auteur | 2013De nouvelles sanctions pour les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal ? (Extrait de HRMagazine, n°90, avril 2013, p. 40)Article : texte imprimé
Martijn Baert, Auteur | 2013Il n'y a rien de neuf à ce que les employeurs occupant des travailleurs séjournant illégalement en Belgique puissent être sévèrement sanctionnés. Cependant, la responsabilité de ces mêmes employeurs vient d'être étendue par la loi du 11 février 2013, qui vise également à responsabiliser les donneurs d'ordre et les entrepreneurs col...texte imprimé
Jacques Clesse, Auteur ; Fabienne Kéfer, Auteur | Bruxelles : La Charte | Les codes La Chartre | 2013Ce livre reprend les dispositions essentielles en droit du travail et sécurité sociale. Une partie est également consacrée au code pénal social.Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2012En 2009, le législateur a décidé de régler définitivement le problème des cotisations dues par ceux qui ne déclarent pas leurs travailleurs, en insérant un article 22quater dans la loi du 27 juin 1969. C'était sans compter la controverse sur le cumul des sanctions pénales. Heureusement, la Cour constitutionnelle vient de v...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2012L'article 5, alinéa 1er, du Code pénal consacre la responsabilité pénale des personnes morales, qui, par le jeu de l'article 100 du même Code, s'étend, sauf exception, à toutes les lois et tous les règlements particuliers. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°485, novembre 2012-1, p. 5)Article : texte imprimé
Jean-Marie Berger, Auteur | 2012"L'enquête sociale, faut-il le rappeler, est au cœur du dispositif du traitement de l'aide sociale par les CPAS. Elle n'est pas un acte anodin car elle met en action le CPAS et contribue, au travers des méthodologies du travail social conjuguées à la pratique du droit, à garantir à c...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2012"Par la loi du 15 février 2012, le législateur a fait un choix, en ce qui concerne les dispensateurs de soins, entre les sanctions pénales et administratives. Il a également renoncé à rédiger une liste des données non sociales auxquelles les inspecteurs peuvent avoir accès." (Extrait)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2012"L'établissement de toute infraction requiert la réunion de trois éléments : un élément légal (un texte d'incrimination), un élément matériel (l'acte ou l'abstention prohibé(e)) et un élément moral (un état d'esprit coupable). La responsabilité pénale de l'auteur d'un fait réunissant les éléments constitutifs de l'infraction ne ser...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2012"Par la loi du 15 février 2012, le législateur a fait un choix, en ce qui concerne les dispensateurs de soins, entre les sanctions pénales et administratives. Il a également renoncé à rédiger une liste des données non sociales auxquelles les inspecteurs peuvent avoir accès." (Extrait)texte imprimé
Caroline Baïni, Auteur ; Jean-Denis Ernst, Auteur ; Jean-Noël Henrard, Auteur ; Michael Henz, Auteur ; Amaury Lebrun, Auteur ; Marie-Lise Pottier, Auteur ; Vincent Rouls, Auteur ; Michèle Tran, Auteur ; Gaëlle Jacquemart, Collaborateur | Limal : Anthemis | Les Ateliers des FUCaM | 2012"Afin de préserver la compétitivité des entreprises qui doivent sans cesse relever de nouveaux défis, le droit en vigueur doit permettre aux employeurs de s'adapter au monde économique, social et politique qui les entoure. Face à l'internationalisation des marchés, au développement des moyens de communication ou encore à l'attén...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2011"Deux mois après son entrée en vigueur, un article du Code pénal social a été abrogé de facto par le Parlement : la loi à laquelle il fait référence n'existe plus." (Extrait)Article : texte imprimé
Paul Brasseur, Auteur | 2011"Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour constitutionnelle a répondu par la négative à la question de savoir si les dispositions pénales de la loi sur le bien-être violaient la Constitution. En lui posant une question préjudicielle, le tribunal correctionnel de Charleroi visait à savoir si la loi ne ...Article : texte imprimé
André Grosemans, Auteur | 2011"Contrairement au reste du monde, la Belgique sanctionne pénalement le non-respect de la plupart des dispositions du droit du travail, ce qui a des conséquences drastiques sur les délais de prescription. "Nous nous débattons avec ce problème depuis longtemps", déclare Herman van Hoogenbemt, avocat en droit du travail, "ma...