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Sursis |
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"Les faits connus par le Tribunal de première instance de Tongres sont classiques : une entreprise et son administrateur sont condamnés pour avoir enfreint l’article 181, § 1 er , alinéa 1 er, 3°, du Code pénal social ; en l’espèce ils avaient annulé hors délais les déclarations Dimona de 41 travailleurs. Le gérant est co...Article : texte imprimé
Riccardo De Rubeis, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Mons a voulu, dans son arrêt du 24 novembre 2020, déterminer si l’absence des mentions des délais et des voies de recours, lorsqu’une décision de justice en matière civile est signifiée à un justiciable par exploit d’huissier de justice, constitue : d’une par...Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2021"Les sanctions pénales peuvent être assorties d’un sursis. Cette mesure suspend l’exécution d’une peine. Elle vise à inciter le condamné à s’amender, vu la menace d’exécution de la peine en cas de récidive." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Justine Nienhaus, Auteur | 2021"La Cour du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant arrêt en date du 27 novembre 2020 en ce qui concerne le rôle du juge en cas de lacunes législatives en matière de chômage." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2020"La Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée quant à la violation des articles 10 et 11 de la Constitution à propos de l’impossibilité d’octroyer un sursis à l’exécution d’une sanction fiscale à caractère pénal alors que le juge correctionnel peut assortir sa peine d’une telle...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Dans la première partie de cet article ( B.J.S . n°576), nous avons vu comment la direction générale des amendes administratives instruisait un dossier et infligeait une sanction. Dans cette seconde partie, nous allons voir comment calculer le montant de l'amende, son ...Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2016"Les amendes administratives et les accroissements d'impôt sont susceptibles de bénéficier d'un sursis ; encore faut-il le demander." (Franssen, 2016, p. 12)Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2014"Très récemment, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la question des indemnités forfaitaires liées aux véhicules soumis à la cotisation de solidarité et infligées aux employeurs qui ne respectent pas le prescrit légal." (Trusgnach, 2014, p. 1)Article : texte imprimé
Céline Payen, Auteur | 2014"La Cour constitutionnelle, dont on ne peut que saluer la rapidité, vient de rendre un arrêt de réponse immédiate, à peine trois mois après avoir reçu une question préjudicielle portant sur l'application du sursis et de la suspension du prononcé aux accroissements en matière fiscale." (Payen, 2014, p. 12)Article : texte imprimé
Isabelle Detry, Auteur ; Camille Claeys, Auteur | 2014"Un droit sanctionnel constructif ; c'est le modèle proposé aux partis politiques flamands par le groupe de travail "Jeudgsanctierecht" à la veille d'une réforme de l'État qui va permettre aux Communautés de définir les mesures à prendre à l'encontre des mineurs ayant commis des faits qualifiés infraction. Voici un a...