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Cour de Cassation |
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Florence Fassin, Auteur | 2023"Ce 2 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formulé relativement au droit de préemption dont dispose le preneur, en cas de vente d’un bien rural loué, en application de l’article 47 de la loi sur le bail à ferme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 16 août 2023, la Cour de cassation a été amenée à appliquer les dispositions du Code d’instruction criminelle relatives au règlement de juges dans une affaire impliquant une personne considérée comme mineure par une juridiction et comme majeure par une autre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Un arrêt a été prononcé par la Cour de cassation, en date du 12 avril 2023, en matière de minorité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2023, s’est exprimée sur la question du délai raisonnable en matière de protection de la jeunesse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 19 décembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de rétroactivité des contributions alimentaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Il incombe au juge de statuer sur la charge des dépens, indépendamment de toute demande des parties." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Il n’est pas toujours aisé de déterminer si les travaux qu’on effectue relèvent de la notion de construction ou de la notion de transformation au sens large. La différence est pourtant capitale en matière de taux de TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christelle Macq, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur | 2023"L'arrêt commenté concerne le droit de l'exécution des peines, et plus particulièrement l'exécution de la peine de mise à la disposition du tribunal de l'application des peines" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par trois arrêts prononcés le 9 septembre 2022, la Cour de cassation a examiné des contestations relatives aux honoraires d’avocat, en précisant l’étendue du pouvoir des juridictions et les obligations des avocats en la matière." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Nathalie Colette-Basecqz, Auteur | 2022"La problématique soulevée par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 porte sur le sort des poursuites pénales en cas d'inaptitude à participer à son procès." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La Cour de cassation ne juge pas les faits. Son rôle consiste à vérifier et s’assurer que les décisions qui lui sont soumises sont conformes aux lois en vigueur. Quand tel n’est pas le cas, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cha...Article : texte imprimé
Anne Delannay, Auteur | 2022"L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 janvier 2021 (P.20.0028.F), publié ciaprès avec les conclusions conformes de Monsieur l'avocat général Damien VANDERMEERSCH dans la rubrique « jurisprudence », sonne définitivement le glas d'une pratique judiciaire critiquable de certains parquets qui consistait à dédoubler les poursuites pénales en matière de délinquance ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"La victime d’un vol avec effraction de 15 chats est-elle en droit de réclamer la réparation en nature de son préjudice en se fondant sur l’article 1382 de l’ancien Code civil et d’exiger la restitution de ses chats ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...Article : texte imprimé
La revalorisation de la créance fondée sur l’enrichissement sans cause : la Cour de cassation nuance
Élise Gheur, Auteur | 2022"L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2022 donne peu d’indications sur les faits qui sous-tendent les demandes formulées. Il peut, néanmoins, être mis en exergue que les parties étaient mariées et avaient opté, par contrat de mariage, pour un régime de séparation de biens. Il ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 1 er octobre 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision par laquelle le conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des médecins considère qu’une énième demande de récusation est constitutive d’abus de procédure et refuse d’accomplir les f...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Au cours d’un procès d’assises, des témoins de moralité sont notamment entendus. S’il appartient d’abord au procureur général de dresser la liste des témoins qu’il souhaite entendre, il revient, ensuite, aux autres parties de compléter ladite liste. La procédure est strictement réglementée par l’ar...Article : texte imprimé
Ludovic Marnette, Auteur | 2021"La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"La Cour de cassation française, chambre sociale, a rendu le 7 juillet 2021 un arrêt intéressant au terme duquel, en substance, elle considère que ne commet aucune faute une salariée agent de surveillance d’une régie autonome de transport parisien qui sollicite lors de l’audience de prestation de serment, pou...Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2021"La Cour de cassation s’est positionnée sur le caractère imposable ou non d’un montant indu, perçu par un centre de coordination. Quel est l’impact de cet arrêt pour les sociétés « classiques » ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Adriaensen, Auteur | 2021"La Cour de cassation s’est prononcée le 9 septembre 2021 sur le droit à récompense résultant de travaux effectués par un époux dans son immeuble propre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un trouble anormal de voisinage ne s’accompagne d’une réparation que s’il est causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut être imputé(e) à l’autre partie." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021"Le 28 septembre 2021, la Cour de cassation (2e chambre néerlandaise) a rendu un arrêt relatif à la notion de mandataire en droit pénal social. Certes, ce n’est pas la première fois que la Cour a l’occasion de se pencher sur cette notion ; elle a une jurisprudence bien établie d...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Dans les trois arrêts que nous allons passer en revue, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur quelques règles de droit applicables au procès pénal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2021"La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021Dans un arrêt du 2 avril 2021, la Cour de cassation décide que c'est à l'Administration d'apporter la preuve de l'existence d'un avantage anormal et gratuit. En revanche, la charge de la preuve des circonstances économiques des opérations qui constituent en principe un avantage anormal gratuit incombe à l'assujetti. (extrait du Bul...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021La Cour de cassation a, le 16 février 2021, rendu un arrêt relatif à la composition du siège en matière de droit pénal social. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 679, p.5)Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur | 2021Aux termes de l'article 2262bis du Code civil, « toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la p...Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2021La Cour de cassation a récemment rappelé (Cass., 23 juin 2021, rôle n° P.21.0334.F.) les contours du principe de la présomption d'innocence, en précisant que les juges d'appel ne pouvaient, pour motiver l'aggravation d'une peine infligée à un prévenu, tirer argument de « son attitude de dénégation persistante, de la man...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2021Par un communiqué signé conjointement par sa première présidente, son procureur général et par le ministre de la Justice, la Cour de cassation vient d'annoncer ses axes de développement pour la prochaine année judiciaire. Sur la base de ce plan, la Cour de cassation mettra en œuvre des actio...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour de cassation relativise l'autonomie de la demande reconventionnelle introduite pour la première fois en degré d'appel. (extrait du Bulletin juridique & social, 675, p.3)Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021Dans un arrêt du 15 octobre 20201, la Cour de cassation s'est prononcée sur la déductibilité des amortissements des biens affectés à l'exercice d'une activité professionnelle. (extrait du bulletin juridique & social, 675, p.13)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement po...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée."(Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Le principe général du droit relatif à l’interdiction d’abus de droit a récemment été abordé par la Cour de cassation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2021"En matière d’impôt fédéral, l’article 371, § 3, du CIR 92 prévoit que "si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction". Le législateur n’a pas reproduit cette disposition en matière de taxe...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Il n’existe pas de principe général du droit de loyauté procédurale ; telle est la position – controversée – de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la C...Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2021"Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à interveni...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 18 janvier 2021, la Cour de cassation estime qu’il ne résulte pas de certaines dispositions que la décision d’admissibilité entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit conclu avec le débiteur. Il n’en demeure pas moins qu'en règle générale, cette décision ...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2021"Le CIR 92 taxe certains capitaux perçus au moment de la pension (EIP et PLCI) au taux de 16,5 % lorsqu’ils ont été obtenus à partir de 62 ans et, au taux de 10 %, lorsque le bénéficiaire est resté actif jusqu’à l’âge légal de la pension en lieux et plac...Article : texte imprimé
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 11 janvier 2021, la Cour de cassation constate que la condamnation aux frais de justice trouve son origine dans un lien procédural existant avant l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et en déduit qu’il s’agit d’une créance sursitaire. Cette consécration de la t...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"En cas de report de paiement, l’acquéreur ou le preneur de services reprend la TVA due sur l’opération dans sa déclaration et la déduit en fonction de son droit à déduction. Mais est-il toujours en droit de la déduire si l’opération est fictive ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de résolution judiciaire d’une concession de vente de véhicules automobiles, demandée après la résiliation pour des motifs identiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Le 15 janvier 2021, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de vente pour un professionnel et de vice caché et a confirmé sa jurisprudence antérieure." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Arrêtons-nous sur deux arrêts récemment rendus par la Cour de cassation portant sur des principes classiques de la procédure pénale. (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"La Cour de cassation a été amenée à prononcer, le 10 décembre 2020, divers arrêts ayant trait à l’excusabilité, au cautionnement et à la sûreté réelle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 18 décembre 2018 tranchant une demande de dégrèvement d’office pour des motifs légitimes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ludovic Marnette, Auteur | 2021"Dans son arrêt du 25 juin 2020 (n° F.19.0007.N), la Cour de cassation se prononce sur la problématique de la valorisation de la main-d’œuvre d’une entreprise dans un bien qu’elle construit pour son compte." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur | 2021"Un arrêt de la Cour de Cassation nous permet de refaire le point sur l'un ou l'autre élément de l'adresse de référence "CPAS", plus particulièrement sur son public cible." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2021"Par un arrêt du 12 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que, pour obtenir une adresse de référence auprès d’un CPAS, il convient d’être au préalable autorisé à séjourner en Belgique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Éric Van Brustem, Auteur | 2021"Dans un premier temps, nous rappellerons l'évolution de la jurisprudence en la matière et les distinctions entre les impôts et taxes qui justifient des différences jurisprudentielles, afin de comprendre la portée de l'arrêt du 13 novembre 2019 qui réaffirme ces différences, malgré le nouvel article 442 quinquies du CIR 1992 introduit pa...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"La Cour de cassation française a prononcé, au cours de l’année 2020, divers arrêts en matière de traitement de surendettement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2021"Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2020, la Cour de cassation devait se prononcer sur le fait de savoir si le trésorier d’une ASBL devait être considéré comme responsable de la situation déficitaire de l’ASBL qui a conduit celle-ci à sa dissolution. On reprochait au trésorier de...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 24 mai 2017 par la Cour du travail de Mons statuant en matière d’accident du travail. La cour du travail avait écarté comme une preuve irrégulière le rappo...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour du travail de Liège, par lequel celle-ci avait refusé de faire droit à un moyen tiré du principe de standstill en matière d’allocations d’inse...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’en cas de révocation, le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l’admissibilité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2020"Les faits à l'origine du litige tranché dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2019 ne peuvent être établis à partir du texte du jugement tel qu'il a été publié dans la revue citée. Il semble s'agir d'un différend entre le propriétaire d'un bâ...Article : texte imprimé
Hélène Preumont, Auteur | 2020"Le 22 juin 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt examinant la question de l’égalité de rémunération entre les travailleurs féminins et masculins." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Alexandre Hachez, Auteur ; Pierre Vanhaverbeke, Auteur | 2020"Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération." ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 4 mai 2020, la Cour de cassation se prononce sur la portée de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2014, dans un litige opposant monsieur Abdida au CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, quant à la nécessité de conférer un effet suspensif à u...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 18 mars 2020, la 2e chambre de la Cour de cassation cerne les contours de l’élément moral du délit d’abus de biens sociaux. Il en résulte que le délit ne requiert pas que l’auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la p...Article : texte imprimé
Emmanuel Depret, Auteur | 2020"Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteu...Article : texte imprimé
Laurent Gamet, Auteur | 2020"La cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur la qualité de salarié des travailleurs opérant par l'intermédiaire d'une plateforme numérique. De la géolocalisation du travailleur par la plateforme et la prévision d'éventuelles sanctions, se déduit l'existence d'un contrat de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2020"La presse en a fait écho : la Cour de cassation française, chambre sociale, dans un arrêt du 4 mars 2020, a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt d’une cour d’appel, ayant estimé que le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur Uber était fictif." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 20 janvier 2020, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la Cour du travail de Bruxelles dans une affaire concernant le licenciement d’un travailleur qui avait déposé une plainte du fait de harcèlement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Florence Delchevalerie, Auteur ; Olivier Scheuer, Auteur | 2020"Le Cour de cassation vient de valider la condamnation pénale d'un président de centrale syndicale. En cause : des pneus en feu sur un rond-point." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la Cour du travail de Bruxelles en matière d’allocations de chômage." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 16 septembre 2019, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 5 juin 2015 par la Cour du travail de Liège statuant en matière d’indu perçu par un travailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"La Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2018 un arrêt intéressant en matière de traite des êtres humains et d’avantage patrimonial tiré de l’aide au séjour illégal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Pierre Van Achter, Auteur | 2019"Pour stimuler la productivité des membres de leur personnel, les employeurs leur octroient bien souvent une rémunération variable en complément de leur salaire fixe." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2019"Par son arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que les époux doivent demander au juge l’application de l’article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire ; lequel ne peut pas le soulever d’office." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2019"La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2019, avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2017 par la Cour du travail de Liège. La problématique concernait la loi du 24 juillet 1987 sur le ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Lorsqu’un juge, après avoir annulé, en raison de son illégalité, une décision d’exclusion du bénéfice des allocations de chômage et de récupération des allocations indûment per&...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"Dans la Lettre d'information n°11 de 2017, nous avions examiné l'arrêt n°2015/AB/1008 de la Cour du travail de Bruxelles du 21 février 2017. La contestation concernait un membre de la direction d'une banque qui était en incapacité de travail depuis trente ans. ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 2 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que le juge, confronté au caractère potentiellement tardif d’une exception d’irrecevabilité liée à l’objet social de la demanderesse, est tenu de trancher le litige conform&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 25 mars 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la portée de la jurisprudence Abdida , laquelle ouvre le droit à l'aide sociale des étrangers atteints d'une grave maladie qui séjournent illégalement dans le pays et ...Article : texte imprimé
Gaëlle De Mol, Auteur | 2019"Par son arrêt du 8 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi introduit relativement au rapport de testament." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2019"L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil à respecter ce qui a été jugé par le juge pénal, de sorte que ce qui a été jugé au pé...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"La notion d'organisation d'insolvabilité est omniprésente dans le dispositif du règlement collectif de dettes puisqu'il s'agit à la fois d'un motif de non-admissibilité et d'une cause de révocation. Pour appréhender cette notion, il sied de se réf&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation considère que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le travailleur indépendant peut bénéficier d'une dispense de cotisations, en manière telle que le ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le point de départ du délai raisonnable, inscrit à l'article 6, § I", de la Convention européenne des droits de l'homme, est le jour où une personne est accusée." (...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 43, alinéa premier de la loi sur le bien-être dispose que les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs. La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en pr&...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 12 juin 2018, la Cour de cassation a eu à connaître de la question d'un cumul entre la condamnation d'office pour le remboursement des allocations de chômage illégalement perçues et la confiscation de ces mêmes ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2018"Le Bulletin Juridique et Social s'est penché à de nombreuses reprises sur la problématique particulière du licenciement des travailleurs contractuels occupés dans la fonction publique. En 2012, une première interview sur les obligations particulières des employeurs publics était ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Parmi les conditions d'admissibilité figure le fait de ne pas avoir fait l'objet d'une révocation pendant la période de cinq ans qui précède l'introduction de la requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes. La ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"L'employeur qui envisage de licencier un (candidat) délégué du personnel pour des raisons d'ordre économique ou technique doit saisir préalablement la commission paritaire compétente par lettre recommandée ou, à défaut de commission paritaire ou si ...Article : texte imprimé
Sophie Lequeu, Auteur | 2018"Dans un arrêt du 29 mai 2017, la Cour de cassation s'est prononcée sur la condition de l'erreur telle que comprise au sens de l'article 17, alinéa 2, de la charte de l'assuré social. Ce faisant, elle casse un arrêt de la Cour ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Dans un arrêt du 11 juin 2018, la Cour de cassation se prononce sur la mise en place d'un projet individualisé d'intégration sociale, alors qu'il n'est pas établi que les conditions du droit à l'intégration sociale sont (déjà) remplies. Il ...Article : texte imprimé
Ludovic Marnette, Auteur | 2018"L'administration est-elle en droit de réclamer par voie de contrainte une amende administrative avant même qu'une juridiction n'ait pu se prononcer à ce sujet 7 Une telle façon de procéder ne contrevient-elle pas à la présomption d'innocence ? Par un arr&...Article : texte imprimé
Cédric Vallet, Auteur | 2018"Avant, l’Onem considérait les chômeurs colocataires comme des "cohabitants" formant un ménage. Ce statut impliquait une coupe franche dans les allocations. Mais ça, c’était avant. Le 9 octobre 2017, la Cour de cassation a pris de revers ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Le Cour de cassation a rendu trois intéressants arrêts en matière de chômage en date du 11 décembre 2017. Deux d'entre eux surtout, que nous commentons dans cet article, se prononcent notamment sur l'étendue des pouvoirs de substitution du ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Convient-il de faire application des causes de préférence lorsque la procédure de règlement collectif de dettes se termine pour un autre motif que la fin d'un plan de règlement ? Dans un arrêt du 8 janvier 2018, la Cour de ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Depuis le 1er mars 2016, date d'entrée en vigueur le la loi dite "pot-pourri Il" modifiant, notamment, les règles en matière d'appel et d'opposition les jugements rendus en matière correctionnelle, le délai endéans lequel il peut &...Article : texte imprimé
Julie Perret, Auteur | 2018"Le 10 octobre 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les avantages qui sont octroyés aux employés par une autre entité juridique que leur employeur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Un des principes essentiels de la réglementation relative aux accidents du travail est l'immunité civile de l'employeur, de ses mandataires (par exemple, les administrateurs d'une S.A. ou les gérants d'une SPRL) et de ses préposés (les travailleurs qui exercent ...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2017"Celles-ci sont précisées dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 décembre 2016." (Clesse, 2017, p. 5)