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Cour de Cassation |
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Florence Fassin, Auteur | 2023"Ce 2 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formulé relativement au droit de préemption dont dispose le preneur, en cas de vente d’un bien rural loué, en application de l’article 47 de la loi sur le bail à ferme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2023"Par un arrêt prononcé le 16 août 2023, la Cour de cassation a été amenée à appliquer les dispositions du Code d’instruction criminelle relatives au règlement de juges dans une affaire impliquant une personne considérée comme mineure par une juridiction et comme majeure par une autre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Un arrêt a été prononcé par la Cour de cassation, en date du 12 avril 2023, en matière de minorité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2023, s’est exprimée sur la question du délai raisonnable en matière de protection de la jeunesse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"Par un arrêt du 19 décembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de rétroactivité des contributions alimentaires." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Il incombe au juge de statuer sur la charge des dépens, indépendamment de toute demande des parties." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Il n’est pas toujours aisé de déterminer si les travaux qu’on effectue relèvent de la notion de construction ou de la notion de transformation au sens large. La différence est pourtant capitale en matière de taux de TVA." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christelle Macq, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur | 2023"L'arrêt commenté concerne le droit de l'exécution des peines, et plus particulièrement l'exécution de la peine de mise à la disposition du tribunal de l'application des peines" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par trois arrêts prononcés le 9 septembre 2022, la Cour de cassation a examiné des contestations relatives aux honoraires d’avocat, en précisant l’étendue du pouvoir des juridictions et les obligations des avocats en la matière." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Nathalie Colette-Basecqz, Auteur | 2022"La problématique soulevée par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 porte sur le sort des poursuites pénales en cas d'inaptitude à participer à son procès." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La Cour de cassation ne juge pas les faits. Son rôle consiste à vérifier et s’assurer que les décisions qui lui sont soumises sont conformes aux lois en vigueur. Quand tel n’est pas le cas, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cha...Article : texte imprimé
Anne Delannay, Auteur | 2022"L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 janvier 2021 (P.20.0028.F), publié ciaprès avec les conclusions conformes de Monsieur l'avocat général Damien VANDERMEERSCH dans la rubrique « jurisprudence », sonne définitivement le glas d'une pratique judiciaire critiquable de certains parquets qui consistait à dédoubler les poursuites pénales en matière de délinquance ...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"La victime d’un vol avec effraction de 15 chats est-elle en droit de réclamer la réparation en nature de son préjudice en se fondant sur l’article 1382 de l’ancien Code civil et d’exiger la restitution de ses chats ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...Article : texte imprimé
La revalorisation de la créance fondée sur l’enrichissement sans cause : la Cour de cassation nuance
Élise Gheur, Auteur | 2022"L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2022 donne peu d’indications sur les faits qui sous-tendent les demandes formulées. Il peut, néanmoins, être mis en exergue que les parties étaient mariées et avaient opté, par contrat de mariage, pour un régime de séparation de biens. Il ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 1 er octobre 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision par laquelle le conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des médecins considère qu’une énième demande de récusation est constitutive d’abus de procédure et refuse d’accomplir les f...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Au cours d’un procès d’assises, des témoins de moralité sont notamment entendus. S’il appartient d’abord au procureur général de dresser la liste des témoins qu’il souhaite entendre, il revient, ensuite, aux autres parties de compléter ladite liste. La procédure est strictement réglementée par l’ar...Article : texte imprimé
Ludovic Marnette, Auteur | 2021"La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"La Cour de cassation française, chambre sociale, a rendu le 7 juillet 2021 un arrêt intéressant au terme duquel, en substance, elle considère que ne commet aucune faute une salariée agent de surveillance d’une régie autonome de transport parisien qui sollicite lors de l’audience de prestation de serment, pou...Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2021"La Cour de cassation s’est positionnée sur le caractère imposable ou non d’un montant indu, perçu par un centre de coordination. Quel est l’impact de cet arrêt pour les sociétés « classiques » ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Adriaensen, Auteur | 2021"La Cour de cassation s’est prononcée le 9 septembre 2021 sur le droit à récompense résultant de travaux effectués par un époux dans son immeuble propre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un trouble anormal de voisinage ne s’accompagne d’une réparation que s’il est causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut être imputé(e) à l’autre partie." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021"Le 28 septembre 2021, la Cour de cassation (2e chambre néerlandaise) a rendu un arrêt relatif à la notion de mandataire en droit pénal social. Certes, ce n’est pas la première fois que la Cour a l’occasion de se pencher sur cette notion ; elle a une jurisprudence bien établie d...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Dans les trois arrêts que nous allons passer en revue, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur quelques règles de droit applicables au procès pénal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2021"La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale." (Extrait de l'article)