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Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2013"A compter du 1er septembre 2014, les dossiers disciplinaires concernant les magistrats et les membres du personnel judiciaire seront confiés à des tribunaux non permanents (à l'instar des cours d'assises), établis à Gand pour les néerlandophones et à Namur pour les francophones et les germanophones."(Philips, 2013, p. 14)