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Nathalie Cobbaut, Auteur | 2024"Les centres de référence wallons ont dans'leur mission d'assister les SMD pour les dossiers plus complexes. A fortiori, cela peut concerner des dossiers relatifs à des indépendants. À Bruxelles, le Centre d'appui aux SMD bruxellois (CAMD) a mis sur pied une permanence juridique prise en charge par un ancien av...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Nous portons, à l’attention des lecteurs, un projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat. Approuvé en conseil des ministres ce 15 septembre 2023, ce projet de loi va maintenant être discuté au niveau du Conseil d’État et des Ordres des avocats. L’entrée en vigueu...Article : texte imprimé
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Olivia Nederlandt, Auteur ; Sandra Berbuto, Collaborateur ; Agathe De Brouwer, Collaborateur ; Claire Deveux, Collaborateur ; Patricia Jaspis, Collaborateur ; Jean-Guillaume Malchair, Collaborateur ; Juliette Moreau, Collaborateur ; Fanny Vansiliette, Collaborateur | 2023"La matière de l'internement est réglementée par la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Selon l'article 2 de cette loi, l'internement est "une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés...Article : texte imprimé
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Rudy Ghyselinck, Auteur | 2023"Le Règlement du 14 novembre 2022 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l’article 5.17 du code de déontologie de l’avocat a été publié dans le Moniteur belge du 3 mai 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé que la clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’aut...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par trois arrêts prononcés le 9 septembre 2022, la Cour de cassation a examiné des contestations relatives aux honoraires d’avocat, en précisant l’étendue du pouvoir des juridictions et les obligations des avocats en la matière." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Tel est l’intitulé (fort ambitieux) de la loi du 30 juillet 2022 publiée au Moniteur belge du 8 août 2022. Il s’agit d’une xième loi fourre-tout, opérant des modifications au niveau des codes civil, pénal et judiciaire, ainsi que de nombreuses lois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Le Moniteur belge du 15 avril 2022 a publié un règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 21 mars 2022 modifiant le chapitre 2 du titre VII du Code de déontologie de l’avocat. Il s’agit des dispositions relatives aux relations des avocats avec les médias." (Extrait de l'article)