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Statut juridique |
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Jean-Marc Panfili, Auteur | 2013VST va publier en deux parties cette réflexion sur le statut et les risques juridiques des soins ambulatoires sans consentement. Cet article propose une approche globale de la question, un état des lieux de la jurisprudence. (Source éditeur)Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur | 2013La loi du 12 mars 1998 a inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale un article 5bis organisant le statut de "personne lésée". Cet article a été modifié récemment afin de donner plus de droits à la personne lésée. Cet article en étudie le statut. (Extrait du Bul...Article : texte imprimé
Mohammed Sahia Cherchari, Auteur | 2011"La loi n°2005-706 du 27 juin 2005 a assez profondément réformé la situation juridique des anciennes "assistantes maternelles permanentes", dénommées depuis lors "assistantes familiales" (ou assistants familiaux). Par-delà le changement terminologique, ce texte a clairement défini l'assistant familial, précisé que ce dernier est membre "à part entière" de l'équip...Article : texte imprimé
Philippe Mary, Auteur | 2010Cette contribution porte sur la place et le sens de la prison tels qu'ils apparaissent, d'une part dans l'esprit et le prescrit de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et, d'autre part, dans la "réalité".