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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) modifie le dispositif relatif à l’informatisation de la procédure, qui figure dans les articles 32 à 52 de la loi du 5 mai 2019 (M.B., 19 juin 2019) entrés en vigueur le 2 novembre 2...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) prévoit que les frais de gestion du futur registre central des règlements collectifs de dettes feront l’objet d’une redevance annuelle due par le médiateur de dettes." (Extrai...Article : texte imprimé
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Nathalie Cobbaut, Auteur | 2023"En septembre 2020, après de longs mois pour trouver un gouvernement, et ce, en plein Covid, un accord de gouvernement est adopté. Parmi les mesures sous le sous-titre (Lutte contre le surendettement)), il est indiqué que (le règlement collectif de la dette sera évalué et ajusté si nécessaire». Dans un avant...Article : texte imprimé
Nathalie Cobbaut, Auteur | 2023"Le 28 novembre dernier, une rencontre en visioconférence a eu lieu entre l'inspection de la Région wallonne et les services de médiation de dettes (SMD) en province de Hainaut. Le Créno était à l'initiative de cette rencontre qui portait notamment sur la question de l'éligibilité des dossiers de médiation d...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (M.B. 23 mai 2023) a une incidence, à plus d’un titre, sur la médiation de dettes et sur le règlement collectif de dettes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Virginie Sautier, Auteur | 2023"Le colloque a été l'occasion de faire le point sur les solutions tant dans le chef du prêteur que dans celui du consommateur lorsqu'ils doivent faire face à un retard de paiement. Le cadre légal a été passé en revue avant de donner la parole à trois intervenants aux...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les dispositions du règlement collectif de dettes consacrent la primauté du plan de règlement amiable par rapport à son équivalent judiciaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Nathalie Cobbaut, Auteur | 2023"Combien de particuliers n’ont-ils pas été confrontés à des textes juridiques émanant du législateur, d’avocats, d’huissiers, de tribunaux ou encore d’administrations, dont la compréhension est particulièrement ardue, voire complètement obscure? Le langage juridique clair et le legal design sont là pour permettre une information claire,...