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Florence Fassin, Auteur | 2023"Dans un récent jugement du 24 avril 2023, le Tribunal de première instance de Liège a rejeté la déduction à titre de frais professionnels de frais liés à un voyage effectué dans le cadre d’une activité de team-building de plusieurs jours." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 20 décembre 2022, la Cour d’appel d’Anvers rappelle que la déduction de certaines charges à titre de frais professionnels, sur pied de l’article 49 CIR 92, est subordonnée à la condition que lesdites charges aient été faites ou supportées en vue d’acquérir ou de cons...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2023"En matière de pensions complémentaires, les primes ne sont en principe déductibles que dans une limite de 80 %. La philosophie de la mesure est de considérer que sur une carrière complète, les pensions constituées via le second pilier ne peuvent compléter la pension du premier pilier que jusqu’un maximum ...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"La Cour de justice a dû se prononcer dans une affaire 1 où une société hongroise, active dans le secteur des installations électriques, avait conclu un contrat qui consistaient à apposer des autocollants publicitaires sur des voitures lors d’un championnat de course automobile en Hongrie." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Nathalie Wellemans, Auteur | 2022"Cette année, en matière d’avantages extralégaux, l’accent est clairement mis sur l’écologie et le verdissement des voitures de société. L’objectif de notre actuel gouvernement est qu’en 2026, toutes les nouvelles voitures de société soient neutres en carbone. Pour y arriver, diverses mesures ont été pr...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2022"La déduction des frais engagés par une société pour pouvoir attribuer un avantage de toute nature à son dirigeant nécessite le respect des conditions de déduction de l’article 49 du CIR92." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 20 décembre 2021, la chambre néerlandophone (6 e chambre) de la Cour d’appel de Bruxelles a examiné la question de savoir si des frais de déménagement pouvaient constituer des frais professionnels déductibles, au sens de l’article 49 du CIR92." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Lisa Delinte, Auteur | 2022"L’objectif de la loi 1 relative au verdissement de la fiscalité automobile est de réduire à zéro les émissions de CO 2 . À cette fin, le gouvernement a mis en place plusieurs avantages fiscaux en vue de favoriser l’utilisation des voitures électriques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2022"La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses 1 a complété l’article 52 du CIR 92 avec un 13 e point et inséré un article 53/1 relatif à la refacturation à des tiers des frais de vêtements, de restaurant et de réception." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2022"Lorsqu’une société met gratuitement à disposition de son dirigeant un immeuble, l’administration refuse la déduction des frais y relatifs sur la base de l’article 49 du CIR 92 et de la théorie de la rémunération, quand bien même le dirigeant se verrait appliquer un avantage de toute nature." (...