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Alain Thilmany, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
2024Les investigations visées à l'article 333, alinéa 2 CIR92 peuvent être effectuées sans préavis au contribuable. Lorsque l'administration obtient des informations concernant un contribuable à la suite d'un acte d'instruction qui n'est pas effectué à charge de ce contribuable, pour que l'administration puisse effectuer cet acte d'instruction pendant la période supplém...Article : texte imprimé
2024Il résulte de l’article 1034ter, 4°, du Code judiciaire, que la mention dans la requête introductive d’instance de l’objet et de l’exposé sommaire des moyens de la demande est formellement prévue par la loi à peine de nullité et qu’à défaut, conformément à l’artic...Article : texte imprimé
2024Le recours administratif préalable exigé par l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire doit avoir été effectivement exercé, l’introduction d’un recours purement formel ne satisfaisant pas à l’exigence légale. Pour être valable, la réclamation doit contenir les arguments de droit et de fait invoqu...Article : texte imprimé
Bujar Rashica, Auteur ; Charles Carlier, Auteur ; Nicolas Trefois, Auteur | 2024Interdiction de l'imputation des déductions fiscales en cas de redressement Tribunal de Liège, 14 mars 2023 : les faits Commentaire de cette décision Contrôle de la proportionnalité de la sanction Sanction à caractère pénal, vraiment ? Mais encore… La constitutionalité de la loi mise en causeArticle : texte imprimé
2024En vertu de l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, contre l’administration fiscale, et dans les contestations visées à l’article 569, alinéa 1er, 32°, l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Le ...Article : texte imprimé
2023"Les articles 319, alinéa 1er CIR92 et 63, alinéa 1er CTVA ne violent pas les articles 15 et 22 de la Constitution, combinés avec l'article 8 CEDH. Le droit au respect du domicile concerne non seulement les domiciles privés, mais s'applique également aux locaux utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. L'ingérence du législat...Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Lauren Van Thillo, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Mathieu Taverne, Auteur | 2023Plan: 1. Introduction 2. Contexte et objectif de la réforme de la procédure fiscale 3. Délais nouveaux et étendus 3.1. Délais d'investigation et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus 3.2. Extension à 1 an des délais de réclamation en matière d'impôts sur les revenus 3.3. Délais de prescription en matière de TVA 3.4. Délai de co...Article : texte imprimé
2023L’appelant a constitué la société en commandite simple G. et a été nommé associé gérant et dirigeant. Par la suite, la société en commandite G., représentée par l’appelant, et l’appelant en son nom propre ont constitué une S.P.R.L. H. La société en ...