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Raymond Ghysels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Les contribuables peuvent demander au Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) une décision anticipée (ou ruling) concernant l'application des lois fiscales à une situation donnée, par exemple à une opération de restructuration. Le demandeur doit exposer dans sa demande les motifs économiques qui sous-tendent la restructuration env...Article : texte imprimé
Lars Vanneste, Auteur | 2023Revenus fixes inclus dans les assurances placement Qualification en « contrat d'assurance-vie » Le SDA confirme généralement la qualification en assurance-vie Le SDA revient-il sur sa position ? Discussion Qu'en est-il de l'abus ?Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Antoine Dayez, Auteur ; Aurélien Vandewalle, Auteur | 2023"Après certaines tergiversations (cf. décisions anticipées n° 600.520 du 26 juin 2009, n° 2014.562 du 16 décembre 2014 et n° 2018.0730 du 2 octobre 2018), le Service des Décisions Anticipées ('SDA') semblait avoir définitivement fixé le régime fiscal du contrat de capitalisation "multi-supports" de droit luxembourgeois, dit "branche 6", au niveau de l'impôt des sociétés et de l'impôt d...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Nous poursuivons notre recueil de morceaux choisis du 'Rapport annuel 2021' du Service des décisions anticipées (SDA), et nous nous penchons en particulier sur les dossiers dans lesquels les demandeurs ont échoué (voyez pour la première partie, Fisc., nr. 1778 , p. 5). Cette fois, nous passons notamment en revue la questio...Article : texte imprimé
Charlotte Degadt, Auteur ; Milan Kelher, Auteur ; Annelore De Cock, Auteur | 2023"Au cours de ces derniers mois, dans le domaine de la TVA et des établissements stables, l'attention s'est largement concentrée sur la question de savoir si une filiale peut être qualifiée d'établissement stable (Fisc., nr. 1750 , p. 11). Dans le même temps, le SDA s'est penché sur une question plus classi...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Une personne morale établie dans l'EEE, dont le revenu imposable sous le régime belge est ramené à zéro sous l'effet de la déduction RDT et qui n'a donc pas de revenu imposable selon les critères belges n'est pas une personne morale dont le revenu est imposé à moins d...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2021Le député fédéral plaide pour un renforcement de la sécurité juridique des décisions prises par le SDA (Service des décisions anticipées). (Extrait de Trends-Tendances, 44/2021, p.47)