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2021Il y a nécessité de revoir la TVA initialement déduite lorsqu'un bâtiment faisant partie de la cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité est mis en location avec exemption de TVA après la cession. (Art. 11, art. 18 §3, art. 44 §3 2°, Art. 48 §2 CTVA) [...]Article : texte imprimé
2021La cession d'un bâtiment à une société professionnelle nouvellement fondée par un assujetti à la TVA qui l'a lui-même fait construire et utilisé tant pour son activité professionnelle que pour son habitation privée donne lieu à une révision de la taxe initialement déduite. (Art. 11, art. 48 §2 CTVA)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"Les biens d’investissement sont soumis en TVA à une période de révision pendant laquelle il doit être vérifié que les conditions l’utilisation ne sont pas modifiées. En cas de modification de celles-ci, qui doit effectuer une révision si, entretemps, le bien a été cédé ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2018"Lors de l'introduction des nouvelles règles pour le droit à déduction de la TVA concernant les biens d'investissement à usage mixte, le législateur avait prévu une tolérance. En cas de vente d'une voiture particulière, visée &...