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2023L’action en révision est soumise aux conditions suivantes : - Il faut une modification de l’état physique ou psychologique de la victime entraînant elle-même une modification de l’incapacité permanente de travail. - Cette modification doit être imputable, à tout le moins partiellement, à l’accident. - Cette modif...Article : texte imprimé
2022"Dans le cadre d'un bail renouvelé en 2018, le développement du commerce électronique ne constitue pas un événement nouveau susceptible de justifier une révision du loyer. La pandémie COVID-19 n'a pas davantage entraîné une baisse du marché locatif d'au moins 15 % durant une période représentative. La désignation d'un expert n'est p...Article : texte imprimé
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2022"a) Lorsqu'une condamnation constate l'état de récidive sur la base d'une décision judiciaire dont il est apparu après la condamnation qu'elle doit être tenue pour inexistante, cela peut donner lieu à une demande de révision. Il est requis pour ce faire que le condamné n'ait pas pu démontrer a...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L’article 6, alinéa premier de la loi sur les baux commerciaux dispose qu’à l’expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la révision du loyer, à charge d’établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative nor...Article : texte imprimé
2022L'article 6, alinéa premier, de la loi sur les baux commerciaux dispose qu'à l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la révision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supé...Article : texte imprimé
Luc Linders, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Le Collège de la Commission des normes comptables a pris une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC) au sujet d'une situation très spécifique qui s'était présentée dans le cadre d'un achat d'actions dont le prix a été révisé (DIDC 2021/007 du 9 novembre 2021 - Adaptation du prix d'acquisition d'actio...Article : texte imprimé
2021BAIL COMMERCIAL – révision triennale du loyer – conditions – charge de la preuve – désignation d’un expert (non). / HANDELSHUUR – driejaarlijkse herziening van de huurprijs – voorwaarden – bewijslast ...Article : texte imprimé
Jean-Philippe Lachaux, Auteur | 2021"La musique peut aider à réviser – à certaines conditions. Mieux vaut les respecter pour éviter les pertes de concentration !" (Extrait de Cerveau & Psycho n°133)Article : texte imprimé
2021Il y a nécessité de revoir la TVA initialement déduite lorsqu'un bâtiment faisant partie de la cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité est mis en location avec exemption de TVA après la cession. (Art. 11, art. 18 §3, art. 44 §3 2°, Art. 48 §2 CTVA) [...]Article : texte imprimé
2021La cession d'un bâtiment à une société professionnelle nouvellement fondée par un assujetti à la TVA qui l'a lui-même fait construire et utilisé tant pour son activité professionnelle que pour son habitation privée donne lieu à une révision de la taxe initialement déduite. (Art. 11, art. 48 §2 CTVA)Article : texte imprimé
Myriam Schlag, Auteur | 2021"Notre capacité à retenir de nouvelles informations dépend certes de la complexité de ces dernières, mais aussi de la charge cognitive suscitée par l’apprentissage. Charge qu’il est possible de minimiser grâce à quelques techniques simples." (Extrait de Cerveau & Psycho n°131)Article : texte imprimé
2021"Si le bailleur ne peut fournir la jouissance des lieux loués au locataire en raison d'une décision de l'autorité, ce dernier peut invoquer la théorie des risques, de sorte qu'il est libéré (définitivement ou temporairement, partiellement ou totalement) de son obligation de payer le loyer. La fourniture de la joui...Article : texte imprimé
2020Un assujetti tva obtient un droit de superficie d'une durée de 10 ans sur une parcelle de terrain appartenant à ses parents moyennant le paiement d'un canon annuel symbolique de 50 EUR. Au terme du contrat, les parents (tréfonciers) deviendront quant à eux pleins propriétaires des constructions sans devoir payer d'indemnité. ...