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Article : texte imprimé
Caroline Henricot, Auteur | 2012"Depuis le 21 juin 2012, la détermination du droit applicable à une procédure de divorce international est régie par le nouveau règlement "Rome III". D'application universelle, ce règlement a vocation à supplanter les articles 55 et 56 du Code de droit international privé relatifs à la détermination du droit applicable au div...