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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances précise comment les propriétaires privés de résidences-services (ou 'logements à assistance') sont, selon lui, taxés sur les loyers qu'ils perçoivent (Q.R, Chambre, n° 55-081, p. 125). Sa réponse appelle toutefois des réserves sur certains points." (Extrait du Fiscologue, 1747, 20.05.2022, p.5)Article : texte imprimé
Xavier Attout, Auteur | 2017Le vieillissement de la population ne laisse pas les promoteurs indifférents. Ils sont nombreux à se ruer dans le créneau de la résidence-services destiné aux seniors actifs. Trop même. Si les investisseurs apprécient le produit, les locataires se font ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Les prestations des 'maisons de repos' (centres de services de soins et de logement et résidences-services) sont en principe exonérées de la TVA (art. 44, § 2, 2°, CTVA). Selon la Cour européenne de justice, l'exonération est applicable aux prestations qui sont 'indispensables' pour les résidents. Ce qui signifie, a contrario, que les presta...