Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (15)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022Le litige porte (entre autres) sur le recouvrement de cotisations à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2009 (bilan au 30 septembre 2009), qui ont été enrôlées à charge de la SA D., dont les demandeurs étaient actionnaires jusqu'au 15 juillet 2009. A cette date, les actions ont été cédées à Monsieur C....Article : texte imprimé
Marine Moreaux, Auteur | 2022L’arrêt ici publié de la Cour constitutionnelle nous offre l’occasion de revenir en quelques lignes sur la question de la responsabilité solidaire en matières sociale et fiscale et de l’obligation de retenue dans le secteur de la construction. (extrait de RFUL, 1/2022, p.78)Article : texte imprimé
2022"Le codébiteur qui n'a remboursé qu'une dette d'emprunt contractée solidairement et qui souhaite recouvrer intégralement ces versements doit démontrer que la situation exceptionnelle de l'art. 1216 du Code civil néerlandais et plus précisément que la dette d'emprunt contractée solidairement ne concerne que l'autre codébiteur solidairement responsable. Ce n'est qu...Article : texte imprimé
2022La responsabilité solidaire du preneur originaire après la cession d'un bail commercial (article 11.III de la loi sur les baux commerciaux) s'étend à toutes les obligations nées du bail initial, c'est-à-dire celles de payer le loyer et le précompte mobilier, celles de payer des dommages et intérêts pour ru...Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2020"À plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle a été amenée à statuer sur la nature et l’étendue des mesures consacrées par l’article 30 bis de la loi du 27 juillet 1969. Par un arrêt du 9 juillet 2020, elle en examine la dernière version." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Selon la Cour de cassation, il n'existe aucun 'ordre de priorité' dans le cadre du régime de responsabilité spéciale des administrateurs de sociétés qui ne respectent pas leurs obligations en matière de TVA. Cela signifie que ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Selon la Cour de cassation, la question de savoir si un maître d'ouvrage fait exécuter des travaux 'à des fins exclusivement privées' doit s'apprécier uniquement dans le chef de ce maître d'ouvrage. Un éventuel usage professionnel d'une ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2016"Selon un arrêt de la Cour du travail de Gand, dont on n'a pris connaissance que récemment, une entreprise qui a fait appel à un entrepreneur mais qui ne l'a pas payé, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir procéd&...