Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (44)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Aymeric Nollet, Auteur | 2024Les termes de la discussion Le montage en cause L'arrêt d'appel attaqué et le jugement de première instance qu'il avait réformé L'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024 et son principal enseignement Lien avec la perspective (abandonnée) de réforme de la mesure générale anti-abus du CIRArticle : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"Ces dernières années, la Cour d'appel de Gand s'est prononcée à deux reprises, dans des sens opposés, sur la question de savoir si une réduction de capital antérieure au recours au régime temporaire 'de la liquidation interne' (art. 537, CIR 1992) constituait un cas d'abus fiscal (art. 344, § 1, CIR 1992). Dans un premier...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"La Cour de cassation intervient dans le débat sur la question de savoir si l'application de la disposition générale anti-abus à un 'ensemble' d'actes juridiques exige que le contribuable ait personnellement participé à 'tous' les actes juridiques appartenant à cet ensemble. La réponse de la Cour est négative : 'l'unité d'i...Article : texte imprimé
2024En vertu de la disposition anti-abus, le fisc requalifie le remboursement partiel du prix de vente d’actions à une holding en dividende. La justice lui a donné raison le 17 octobre 2023. Que pouvez-vous en retenir ? (Extrait de ACS, 17/2023, p.7)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L'administration peut refuser le régime d'immunité des restructurations sur la base de la disposition anti-abus spécifique lorsqu'elle établit que l'opération a pour objectif principal ou pour l'un de ses objectifs principaux l'évasion fiscale. Elle peut faire cette preuve par présomption, en établissant que l'opération n'est pas justifiée par d...Article : texte imprimé
Isabelle Panis, Auteur ; Aurore Sultus, Auteur | 2024"Plus de dix ans après la condamnation de notre pays par la Cour de justice de l'Union européenne pour l'interdiction faite aux entreprises de déduire des paiements effectués vers certains paradis fiscaux, le législateur revoit enfin sa copie. Il n'adapte pas seulement la réglementation relative à cette interdiction de déd...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour d'appel d'Anvers aperçoit un cas d'abus fiscal au sens de l'article 344, § 1, CIR 1992 dans un mécanisme où les actionnaires d'une société d'exploitation vendent leurs actions avec une plus-value exonérée d'impôt à une société holding constituée par eux-mêmes; holding qui se fait ensuite distribuer en franchise d'impôt le...Article : texte imprimé
2023"L'administration fiscale ne peut constater la contrariété de l'opération avec les finalités de la disposition fiscale en cause que lorsque ces objectifs ressortent du texte de manière suffisamment claire et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable. Il n'était pas dans l'intention du législateur d...Article : texte imprimé
2023"La cour se prononce sur l'application de la disposition anti-abus dans l'impôt de succession. Elle souligne en l'occurrence que le service de taxation doit d'abord démontrer que le contribuable s'est placé en dehors du champ d'application d'une disposition fiscale en violation de l'objectif de cette disposition. En l'espèce, le Serv...