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2024Les contribuables ont fait l’objet de cotisations à l’impôt des personnes physiques établies d’office pour les exercices d’imposition 2010 à 2016, à la suite d’investigations menées par l’administration en 2016. Pour les exercices d’imposition 2014, 2015 et 2016, les investigations menées par l’administration, en particulier auprès...Article : texte imprimé
2024Les conditions d’application du délai extraordinaire d’investigation prévu à l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992 sont strictes: l’administration doit justifier, par des éléments concrets et vérifiables, l’existence d’indices de fraude fiscale à l’égard du contribuable concerné et pour la période imposable...Article : texte imprimé
2024Selon l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, tel qu’applicable en l’espèce, des investigations peuvent être exercées pendant le délai supplémentaire de quatre ans prévu à l’article 354, alinéa 2, à condition que l’administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Les agents habilités à contrôler l’application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pénétrer dans des bâtiments ou locaux habités sans le consentement préalable du contribuable ; l’autorisation du juge de police n’accorde à ces agents que l’autorisation de procéder à l...Article : texte imprimé
2024Le contribuable est chauffeur de poids lourds, mais il exploite également un élevage de chevaux pour lequel il dispose d’une piste extérieure et d’une infrastructure composée de onze boxes à chevaux et de quatre hectares de pâturages et de maïs. Selon lui, cet élevage de chevaux constitue...Article : texte imprimé
2024L’administration des Douanes et Accises a procédé, en compagnie de la police locale, à une visite domiciliaire d’un entrepôt sis à Auvelais, où elle a découvert un établissement clandestin de fabrication de cigarettes. Le litige porte notamment sur la légalité de la visite domiciliaire effectuée par l’admi...texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...Article : texte imprimé
2023"L'extension des données devant être communiquées au PCC crée une plus grande transparence au niveau fiscal et permet également de lutter efficacement et à moindre coût contre la fraude fiscale. En outre, le PCC ne bénéficie pas uniquement à l'administration fiscale ; d'autres entités aussi (les personnes habilitées à recevoir l'...Article : texte imprimé
Tobias Andries, Auteur | 2023