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Commission administrative de règlement de la relation de travail |
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Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2013On se souviendra des diverses démarches qui ont été menées par le législateur ces dernières années en termes de lutte contre les faux indépendants. On se souvient ainsi que, dans une loi-programme du 27 décembre 2006, s'était mise en place une commission administrative de règlement de la relation de travail q...Article : texte imprimé
Pascale Lambert, Auteur | 2013Une collaboration professionnelle peur revêtir une nature différente selon la manière dont elle est exercée. Il faut distinguer le contrat de travail, conclu avec un travailleur salarié, et le contrat d'entreprise, conclu avec un travailleur indépendant. Les mesures d'exécution en vue de la mise en place de la Commission administ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2012L'article traite de la section de ruling social de la commission administrative de la relation de travail.