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Guy Van den Noortgate, Auteur | 2024Société de véhicules de luxe avec chauffeur à destination de l'Etat Fédéral, des institutions européennes, et des entreprises , Direct Way est également aujourd'hui fournisseur de la cour de Belgique. (Extrait de Trends-Tendances, 16/2024, p.56)Article : texte imprimé
2024"a) Les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner l'immobilisation temporaire d'un véhicule visée à l'article 50 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) ne s'appliquent pas à l'imposition de l'immobilisation comme mesure de sûreté prévue par l'article 58bis LPCR, qui peut être...Article : texte imprimé
2024"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils pro...Article : texte imprimé
2024Lors de la conclusion du contrat d'assurance, il existait une discordance fondamentale entre la réalité et l'information dont disposait l'assureur s'agissant de l'identification et de l'historique du véhicule faisant l'objet de l'assurance, éléments considérés comme essentiels au moment de la conclusion du contrat. Par conséquent, l'assureur a commis une...Article : texte imprimé
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2023"L’article 58bis, § 1er, de la loi sur la circulation routière dispose que l’immobilisation d’un véhicule peut être ordonnée à titre de mesure de sécurité dans les cas visés à l’article 30, § 1er à § 3 inclus, de la loi sur la circulation routière et à l’artic...Article : texte imprimé
2023"La circonstance que le juge décide de ne pas confisquer un véhicule qui, sur la base de l'article 50, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, est susceptible de confiscation, parce que cette sanction serait disproportionnée, ne l'empêche pas de mettre à charge du p...Article : texte imprimé
2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui, lorsqu'une infraction de roulage est commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié, oblige les personnes mentionnées dans cette disposition à co...Article : texte imprimé
2023"Aucune disposition ne définit ce qu'il y a lieu de considérer comme un motif raisonnable de croire qu'un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction. Cette condition est subordonnée à l'appréciation des agents de police, en fonction des comportements des occupants, des éléments matériels con...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Il peut arriver qu’un employeur et un employé ne soient pas établis dans le même État membre. Qui est alors compétent pour taxer la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise ?" (Extrait de l'article)