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Filip Mees, Auteur | 2024"La déduction de frais n'est pas une pratique anodine qu'on peut prendre à la légère, comme en témoigne une jurisprudence récente." (Extrait de Comptabilité créative n°3/2024)Article : texte imprimé
2022Le requérant était associé et gérant d'une S.P.R.L. déclarée en faillite. Sur la base de présomptions, l'administration a entendu rectifier la rémunération de dirigeant du requérant pour l'exercice 2018. Pour ce faire, elle s'est fondée tout d'abord sur une analyse des déclarations au précompte professionnel réa...Article : texte imprimé
2022"1. Les biens corporels et incorporels, dont aucun des ex-partenaires ne peut prouver la propriété exclusive dans le cadre d'une cohabitation légale antérieure, sont présumés indivis. 2. Dans la phase de désignation d'une division de liquidation judiciaire, une autorisation judiciaire de vendre un bien indivis n'est possible qu'avec l'accord des associés. ...Article : texte imprimé
2021Si les conditions contractuelles ont été acceptées par le preneur d'assurance, celles-ci sont également opposables aux assurés qui, dans ce contrat d'assurance, ne peuvent puiser des droits que dans les limites des conditions contractuelles, même si avant le sinistre, ils n'avaient eux-mêmes pas connaissance de ces conditions contractuelles...Article : texte imprimé
2021La législation fiscale ne contient pas de disposition générale interdisant l'utilisation de preuves obtenues illégalement pour établir une dette fiscale et, s'il y a des raisons de le faire, pour imposer un accroissement ou une amende. A moins que le législateur n'ait prévu des sanctions particulières à cet égard, l'ut...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 La force probante spéciale du procès-verbal s’étend uniquement aux faits matériels constatés par le fonctionnaire concerné lui-même et non aux déductions faites ou aux raisonnements qui les prennent pour base. Pour le tribunal, le présent recouvrement repose sur une cascade non autorisée de présomptions, ce ...Article : texte imprimé
2021Entre mai 2012 et mai 2015, les contribuables requérants ont exercé un commerce illégal de cannabis pour lequel ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel. Suite à la transmission d'indices de fraude par le parquet au ministre des Finances, l'administration fiscale a demandé à pouvoir prendre connaissance du dossier rép...Article : texte imprimé
2021Il est permis à l'administration fiscale de mener une enquête dans le délai de contrôle complémentaire de quatre ans « à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée ...Article : texte imprimé
2021Puisque les administrateurs rendent plausibles le fait que l'administration a copié de la correspondance confidentielle qu'ils ont échangée avec leur conseil, ils disposent d'un intérêt direct et personnel à faire retirer cette correspondance confidentielle du dossier fiscal. Dans ce cadre, le tribunal indique qu'il n'est pas exclu que ces do...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 La cour a en l'espèce initialement suspendu le traitement de l'affaire civile (fiscale) dans l'attente des résultats de l'enquête pénale (application de l'art. 4 Titre préliminaire C.I. cr.), mais constate que l'administration a entre-temps marqué son accord sur l'initiative du contribuable de poursuivre le traitement de l'affaire fisca...