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Steve Gilson, Auteur | 2022"(...) un certain nombre de manquements contractuels en droit du travail constituent également des infractions, ce qui peut générer un potentiel double fondement à l’action." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La prescription libératoire « est un moyen […] de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219 de l’ancien Code civil)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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2020"Les effets d'une prescription intervenue ne peuvent être annulés par l'application rétroactive du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales, eu égard à l'article 1 er du Code civil. L'effet non rétroactif de la nouvelle loi emporte le maintien d'une prescription déjà intervenue. Un chemin vicinal qui, déjà avan...Article : texte imprimé
Maxime Marchandise, Auteur | 2015