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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Selon la Cour européenne de justice, la règle selon laquelle des fiches 281.50 doivent être établies chaque fois que le prestataire de services est établi dans un autre Etat membre de l'UE, même dans les cas où cette obligation ne serait pas applicable si le prestataire de services était é...Article : texte imprimé
Julie Goetghebuer, Auteur | 2021Les conseils robotisés, c'est-à-dire les conseils d'investissement ou la gestion d'actifs dans lesquels les données personnelles sont converties d'une façon automatisée, relèveront de l'interdiction énoncée à l'article 22 du règlement général sur la protection des données. Ceci à condition que le traitement des données personnelles se fasse exclusivement de maniè...Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2016Les députés européens s’apprêtent à discuter de la proposition de nouvelle directive relative aux services médias audiovisuels. Pour le CSA belge, des amendements sont souhaitables.(Extrait de Trends-Tendances, N°43/2016, p.19)Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur | 2015Article : texte imprimé
Catherine Delforge, Auteur | 2012"Le projet d'élaboration d'un droit européen des contrats vient de trouver, à la fin 2011, une première issue concrète significative à laquelle ni le théoricien ni le praticien ne peuvent rester insensibles. Dans une proposition de règlement présentée le 11 octobre, la Commission préconise, en effet, l'adoption prochaine d'un instrument opti...