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2024Sommaire 1 Le commodat ou prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit (art. 1876 de l’ancien C. civ.). Les conditions imposées dans la convention constitutive du droit d’usage constituent une contrepartie (en faveur d’un tiers) qui empêche la qualification du droit d’usage en commodat. L’absence...Article : texte imprimé
2024Si un créancier a fait transcrire un commandement préalable à une saisie-exécution immobilière, en l’espèce un droit d’emphytéose, avant la mention marginale de l’exploit d’huissier contenant signification de la fin de ce droit d’emphytéose, cette résolution n’est pas opposable à ce créancie...Article : texte imprimé
2024"1.a) L'article 6 CEDH et les articles 55, 56, 63 et 70 du Code d'instruction criminelle (CIC) n'exigent pas que soient accomplis des actes d'instruction non justifiables au regard du résultat à attendre raisonnablement. Ces dispositions n'empêchent dès lors pas le juge d'instruction d'ajuster l'étendue de son instruction en première instance à son estimation...texte imprimé
Michel Pâques, Auteur ; Sophie Charlier, Collaborateur ; Justine Hubert, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024Le droit administratif est la branche du droit public qui met en oeuvre les promesses de la Constitution et de la loi. Celles-ci sont très nombreuses et le droit administratif s’impose dans tous les secteurs de la vie. Le fédéralisme belge en a multiplié les lieux de production...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La demande fondée sur des troubles anormaux de voisinage qui tend au rétablissement d’un équilibre rompu s’appuie sur une responsabilité sans faute de sorte que l’action n’est pas suspendue pendant le cours d’une action publique fondée en tout ou en partie sur les m...Article : texte imprimé
2023En application du règlement-taxe communal, une taxe annuelle est établie sur les logements et bâtiments figurant sur l’un des inventaires communaux ou dans le registre des logements vacants. En ce qui concerne les logements insalubres et/ou inhabitables, le règlement prévoit que l’inventaire est établi à l...Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur ; Noémie Gofflot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur ; Raluca Popa, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023La renonciation au droit de propriété ne se présume pas. Une renonciation tacite peut uniquement être déduite de faits ou d’actes non susceptibles d’une autre interprétation. Du fait que dès la période d’exécution de travaux pour la construction d’un carport et auvent sur une p...Article : texte imprimé
2023Lorsque, dans un e-mail, l’acheteur (consommateur) indique à ses vendeurs (professionnels) qu’il faut opérer rapidement le chien qu’il a acquis auprès de ces derniers, il s’agit d’une demande de réparation formulée sur la base de l’article 1649quinquies de l’ancien Code civil. En répo...