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2023"L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par...Article : texte imprimé
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2023La demande de sortie d’indivision au sens de l’article 815 du Code civil portant sur des immeubles dont certains sont situés en France à un moment où le régime matri- monial des parties a été liquidé après divorce, ne relève pas du règlement 2016/1103 en matière de régimes matrimo...Article : texte imprimé
2023"Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans s...Article : texte imprimé
Marijke Roelants, Auteur | 2023"La Chambre a définitivement approuvé le projet de loi qui transpose la directive Mobilité (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3219/005). Le texte du projet qui avait été déposé initialement à la Chambre n'aura subi que quelques modifications. Les aspects de la nouvelle loi relevant du droit des sociétés...Article : texte imprimé
2023"1. Le renouvellement d'un contrat a pour conséquence que le contrat existant est prolongé et se poursuit avec toutes ses clauses, comme en l'espèce une clause attributive de compétence. 2. La circonstance qu'en vertu d'une clause attributive de compétence, l'appelante ne peut assigner que devant une juridiction étrangère tandis que l'int...Article : texte imprimé
2023"Le Royaume Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020. Jusqu'au 31 décembre 2020 courait cependant une période transitoire au cours de laquelle tous les instruments de l'Union européenne, tels que les règlements et directives, s'appliquaient encore pour le Royaume Uni. Cette période est arrivée à son terme le 1er janvier 2021. Le r...Article : texte imprimé
20221. Le pouvoir de juridiction des tribunaux belges s'apprécie au regard de la loi du for. Pour être valable, une convention d'arbitrage doit porter sur un rapport de droit déterminé et non, d'une façon générale, sur tout litige pouvant opposer certaines parties. La clause d'arbitrage contenue dans les statuts...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention de Lugano, une personne domiciliée sur le territoire d'un État lié par cette convention peut être attraite, dans un autre État lié par cette convention, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est p...Article : texte imprimé
2022Dans le système du règlement Successions 650/2012, les chefs de compétence internationale ne sont pas de nature hiérarchique. Ainsi, la compétence subsidiaire de l’article 10 au bénéfice des juridictions de l’État membre de la nationalité du défunt lorsque celui-ci y possède des biens successoraux est de nature complémenta...