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2024"En cas d’action en résiliation du bail à ferme par la faute du preneur, le juge apprécie si le manquement du preneur est suffisamment grave pour prononcer la résiliation et la gravité du manquement est appréciée au regard de l’existence, pour le bailleur, d’un dommage consé...Article : texte imprimé
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Sarah Belinguier-Raiz, Auteur | 2012