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Article : texte imprimé
2023"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel se fonde une demande, une défense ou une opposition. En revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, ils ont le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et externe d'un acte administratif ...Article : texte imprimé
2022"Tant l'offre supérieure du tiers que, le cas échéant, l'offre égale du preneur doivent être faites conformément aux articles 21, 22 et 23 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. La disposition légale qui prévoit que la notification par le bailleur de l'offre du tiers doit mentionner le délai d'accepta...Article : texte imprimé
Luc Linders, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2020"Les parties à la promesse de vente-achat peuvent convenir que l'option doit être levée par une invitation écrite à passer l'acte de vente. Si une telle invitation écrite n'est pas produite, la levée de l'option n'est pas prouvée. Bien qu'un contrat d'achat-vente se forme en principe par le simple co...Article : texte imprimé
2020Si, outre la chose et le prix, les parties peuvent convenir que d'autres éléments devront également faire l'objet d'un accord pour que le contrat de vente soit parfait, le simple renvoi dans l'offre aux conditions usuelles permet de considérer que les parties n'entendaient plus rien négocier. Il en est d'au...texte imprimé
Généralisation du e-commerce, multiplication des parcours cross-canaux, complexification de l'univers du retail… Le commerce traditionnel vit ses dernières années et il est grand temps de repenser les modèles commerciaux ! Quels défis attendent le commerce de demain ? Comment penser, organiser et manager l'entreprise de distribution pour les dix prochaines années ? C...