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Pierre Degouis, Auteur | 2018"Le 24 août dernier est entrée en vigueur la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires. Cette loi transpose en droit belge la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"Le 5 septembre 2018, la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel a été publiée au Moniteur belge . La loi met en œuvre le RGPD au nouveau local belge et ...Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2018"Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur | 2018"La loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire réforme la médiation pénale, alternative au procès pénal, en élargissant son champ d'application." (...Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur | 2018"Dans deux précédents numéros du B.J.S ., les grandes lignes de la loi "caméras" dans sa nouvelle mouture de 2018 vous ont été brossées. Pour rappel, cette loi vient modifier la loi du 21 mai 2007 et ...Article : texte imprimé
Laure Lemmens, Auteur ; Karin Mees, Auteur | 2018"La nouvelle Loi sur les caméras est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette loi introduit un nouveau système de déclaration des caméras de surveillance et un nouveau registre des activités de traitement d'images. Un arrêté d'ex&...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Dans un précédent article, les modifications apportées par la loi du 21 mars 2018 à la loi "caméras" du 21 mars 2007 réglementant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ont été abordées sous l'angle ...Article : texte imprimé
Mariette Kammerer, Auteur | 2018"Le projet de loi "Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (Élan), en discussion au Parlement, suscite l'inquiétude des associations de locataires, de mal-logés et du champ de l'insertion et du handicap." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Vincent Trevisan, Auteur | 2018"Au 1er janvier 2018, la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières est entrée en vigueur. Celle-ci implique une profonde réforme ayant trait à la garantie et à la sécurité de la position du vendeur. ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2018"L'évaluation de la loi sur le financement des PME ("LF PME") a mis en lumière plusieurs pistes d'amélioration. La nouvelle loi du 21 décembre 2017 en modifie certains aspects, dans cette perspective. Elle s'applique aux contrats de crédit conclus &...