Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (67)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"1. En cas de difficultés lors de l'exécution de la condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, déterminer si les conditions entourant la débition des astreintes sont ou non remplies. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser...Article : texte imprimé
2024Pour que l'astreinte soit perdue, le titre avec lequel l'astreinte a été infligée doit être clair et sans ambiguïté. La sanction n'est annulée que si l'acte incriminé constitue clairement une violation de l'obligation imposée. L’objectif et la portée de la condamnation doivent être pris comme ligne directrice ...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1385quinquies du Code judiciaire (CJ) tend à empêcher qu'une condamnation à une astreinte aboutisse à un résultat injuste lorsqu'il est raisonnablement impossible pour le condamné de satisfaire à la condamnation. Dans ce cas, l'astreinte perd tout son sens en tant que moyen d'en assurer le respect et e...Article : texte imprimé
2023"Un créancier nanti d'une astreinte peut, sur la base d'une décision judiciaire exécutoire par provision, procéder à une saisie conservatoire immobilière sans autorisation préalable du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/12)Article : texte imprimé
2023"L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa d...Article : texte imprimé
Marc Baetens-Spetschinsky, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. Les travailleurs ne peuvent pas se prévaloir de la protection légale belge contre des mesures préjudiciables, prévue par la législation antidiscrimination en faveur des personnes qui ont déposé plainte, lorsque les travailleurs ont été licenciés sur-le-champ avant qu'il y ait eu la moindre plainte. Le pouvoir de licencier et l'impo...Article : texte imprimé
2023"1. L'autorité de la chose jugée s'étend à ce que le tribunal a décidé sur un point litigieux et à ce que, compte tenu du litige qui a été porté devant le tribunal et sur lequel les parties ont pu plaider, le nécessaire, bien qu'implicite, fondement de sa décision....Article : texte imprimé
2023"La nécessité absolue est une condition de recevabilité de l'action sur requête unilatérale. On entend par nécessité absolue en ce sens que seule une application claire et soudaine de la mesure demandée peut assurer la pleine efficacité et que tout retard causerait un tel dommage aux droits de l...