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2023"Lorsque l'un des colocataires cohabitant de fait a résilié le bail, l'article 51, § 3, du décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci doit être appliqué. Pendant le délai de préavis, le loyer reste dû pour la partie qui r?...Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur | 2022"Par une décision du 21 janvier 2022, la Cour de cassation a confirmé qu’en matière de baux de résidence principale, une garantie locative remise en main propres au bailleur produit des intérêts au profit du preneur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022En application de l'article 42, § 2 du décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de logements, le bail est dissout de plein droit à la fin du deuxième mois après le décès du dernier preneur, sauf si les héritiers du preneur ont déclaré dans ce délai maintenir le contrat. ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, pour certains locataires, rassembler l’équivalent de 3 mois de loyer pour constituer une garantie locative représente souvent un défi insurmontable. Pour remédier à cette situation problématique qui limite fortement l’accès au logement, de nouvelles mesures sont en...Article : texte imprimé
2021"Une obligation est conditionnelle lorsque les parties la font dépendre d'un événement futur et incertain dont la réalisation ou non conditionne l'exécution ou l'extinction de l'obligation. Le simple respect ou non-respect d'une des obligations auxquelles les parties se sont engagées ne peut pas être assimilé à une condition suspensive. L'ob...Article : texte imprimé
2021"La mise en peinture des lieux loués par le preneur dans des couleurs vives et inhabituelles qui n'existaient pas au début de la location est susceptible de donner lieu à indemnisation au titre de dégâts locatifs. Le preneur qui a reçu les décomptes Techem et payé volontairement les so...Article : texte imprimé
2021"Anciennement, l'article 1742 du Code civil prévoyait que le décès du preneur ne mettait pas fin au bail. Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, entré en vigueur le 1 septembre 2018, prévoit dorénavant en son article 46 un nouveau régime en cas de décès du ou des preneurs; il stipule ...Article : texte imprimé
2020"L'article 91 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation énonce que l'article 46 du décret s'applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Pour que l'article 46 du décret s'applique, il importe encore de vérifier et de constater que le bail concerné était toujours en cours à la...Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2014La garantie locative prémunit le propriétaire des dégâts éventuellement causés à son logement. La plupart des contrats de location en prévoient une. Quelles sont les règles à respecter par les deux parties ? (Extrait de Trends-Tendances, N°47, 20 novembre 2014, p.118)Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur | 2014Qui dit conclusion d’un bail de location d’un logement, dit garantie locative. Elle protège le bailleur des dégâts éventuels causés par son locataire. Voici quatre informations concrètes sur cette formalité. (Extrait de Trends-Tendances, N°01-02, 9 janvier 2014, p.96)