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Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"L'employeur qui met à la disposition de son travailleur salarié une voiture électrique 'avec carte de carburant' ne doit pas imputer un avantage imposable supplémentaire pour l'électricité ainsi prise par le travailleur, même si ce dernier 'fait le plein' à son domicile. Mais contrairement à ce que l'on pe...Article : texte imprimé
Marie Vandemeele, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Christian Amand, Auteur | 2023Cour de justice et cartes de carburant Comité de la TVA et cartes de carburant La subtile notion de commissionnaire Comité de la TVA et intermédiaires en recharge de véhicules électriques Une méconnaissance des règles de localisation des fournitures d'électricité Concurrence entre différents modes de paiementArticle : texte imprimé
2023"Pour vérifier le respect du double délai de trois jours ouvrables, il faut uniquement se référer à la date à laquelle la personne compétente pour licencier a eu une connaissance certaine et suffisante des faits. La circonstance que ceux-ci soient anciens est indifférente. Dès lors que l'employeur apporte l...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 8 novembre 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles statuait sur le licenciement pour motif grave d’une travailleuse occupée par une banque du fait de l’utilisation inappropriée à plusieurs reprises de la carte carburant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Isabelle Caluwaerts, Auteur | 2022Les prix à la pompe connaissant une hausse spectaculaire l'employeur a-t-il le droit de limiter l'utilisation de la carte carburant de ses empolyés? Qu'en est-il pour ceux qui n'en ont pas ? Et les véhicules électriques? (extrait de Trends-Tendances, 17/2022, p.61)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Le remboursement de l'électricité 'chargée' à domicile pour une voiture de société électrique ne donne pas lieu à un avantage imposable supplémentaire si trois conditions spécifiques sont remplies. L'une d'entre elles veut que le 'chargeur à domicile' ou la 'borne de recharge électrique' mis(e) à disposition par l'empl...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Le tribunal de première instance de Gand adopte le point de vue de l'Administration selon lequel les frais de carburant payés par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise lui-même ne constituent pas une 'intervention personnelle' susceptible d'être déduite de l'avantage de toute nature imposable relatif à la mise à dispo...