Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (17)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le règlement proposé met à jour et améliore l’actuelle directive 2011/7/UE, mise en œuvre en Belgique par la loi du 2 août 2002." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Le taux d'intérêt qui est d'application en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 12 % pour le second semestre de 2023, soit 1,5 % de plus qu'au cours du premier semestre. L'augmentation est à nouveau considérable. Le taux est resté au niveau stable de 8 % entre le second semestre de 2016 et 2...Article : texte imprimé
2023"Le simple refus de l'assureur d'accorder la couverure n'est pas une raison indépendante de sa volonté qui empêche la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages au sens de l'article 121, § 3, 4°, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances. La sanction, prévue à l'article 121, § 7, de la loi 4 avril 2014, consistant dans le pai...Article : texte imprimé
2023"Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10,5 % pour le premier semestre de l'année 2023. Soit une forte augmentation par rapport à la période précédente. Pendant six ans, à savoir depuis le deuxième semestre de 2016, ce taux d'intérêt s'était en effet mai...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 5, juncto 4, 1°, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf convention contraire, des intérêts sont dus de plein droit si le paiement n'a pas été effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour q...Article : texte imprimé
Dimitri Dewever, Auteur | 2022Ils sont vraiment peu nombreux, les grands clients professionnels qui paient leurs factures en temps et en heure. "Douze pour cent seulement des plus grands débiteurs devancent l'échéance", a calculé le bureau d'études Altares. (Extrait de Trends-Tendances, 38/2022, p.84)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"La Commission des Normes Comptables vient de publier son avis définitif concernant la comptabilisation des intérêts et des autres montants dus en raison d'un retard de paiement, plus particulièrement pour les factures contenant une limite de crédit (Avis 2022/10 du 20 avril 2022 - Traitement comptable des intérêts et des autres montan...Article : texte imprimé
2022"Le mode de récupération de prestations de sécurité sociale versées indûment par retenue sur des prestations ultérieures, tel que prévu par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6, du Code judiciaire (CJ), est une forme de compensation légale. L'article 1292 du Code civil (CC), au terme duquel le terme de grâce n'es...